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Prolongation de la rétention : Évaluation des droits individuels – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [E] [Y], né en Afghanistan, a été placé en rétention administrative le 22 novembre 2024 suite à une interdiction du territoire. Le 28 novembre, il a contesté cette décision, arguant de l’illégalité de sa rétention en raison de sa protection subsidiaire et d’irrégularités procédurales. La cour a jugé que l’exception d’illégalité n’avait pas été…
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Prolongation de la rétention : critères et enjeux de l’ordre public – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [Z] [K], né le 20 avril 1986 au Cap Vert, a été placé en rétention administrative le 20 septembre 2024, suite à une obligation de quitter le territoire français. Sa rétention a été prolongée pour la troisième fois le 28 novembre 2024. Il a interjeté appel de cette décision, arguant que la prolongation ne…
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Prolongation de la rétention : conditions non remplies. Questions / Réponses juridiques
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Le 18 septembre 2024, [J] [H], ressortissant marocain, a été placé en rétention administrative. Cette décision a été confirmée par le premier président de la Cour d’appel, prolongeant la rétention à plusieurs reprises. Le 16 novembre, une nouvelle prolongation de quinze jours a été accordée, mais le conseil de [J] [H] a contesté cette mesure,…
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Prolongation de la rétention : Évaluation des garanties et circonstances individuelles. Questions / Réponses juridiques
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Le 24 novembre 2024, M. [I] [K] a été placé en rétention par l’autorité administrative. Le 25 septembre, une requête pour prolonger cette rétention de vingt-six jours a été déposée. Le conseil de M. [I] [K] a demandé le rejet de cette prolongation sans fournir de moyens. Le tribunal a finalement déclaré recevable la requête…
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Prolongation de la rétention : Évaluation de la menace à l’ordre public. Questions / Réponses juridiques
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[R] [Y] [B], de nationalité irakienne, a été placé en rétention administrative le 30 septembre 2024. Le tribunal judiciaire de Lille a prolongé cette rétention à plusieurs reprises, notamment pour 26 jours le 2 octobre et 30 jours le 30 octobre. Une prolongation exceptionnelle de 15 jours a été ordonnée le 29 novembre. En appel,…
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Prolongation de la Rétention Administrative : Diligences et Recevabilité de l’Appel – Questions / Réponses juridiques
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[F] [B], de nationalité albanaise, a été placé en rétention administrative le 26 novembre 2024. Le 30 novembre, un magistrat a prolongé cette rétention de 26 jours, décision que [F] [B] a contestée par appel. Dans son recours, il a argué que l’administration n’avait pas effectué les diligences nécessaires. Toutefois, l’appel a été jugé recevable.…
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Rétention administrative : garanties et diligences. Questions / Réponses juridiques
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[J] [M], ressortissant moldave, a été placé en rétention administrative le 25 novembre 2024. Le 29 novembre, le tribunal de Boulogne-sur-Mer a prolongé cette rétention de 26 jours, décision que [J] [M] a contestée par appel, arguant d’une erreur d’appréciation sur ses garanties de représentation. L’appel a été jugé recevable. Le tribunal a confirmé la…
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Rétention administrative d’un étranger – Questions / Réponses juridiques
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[J] [M], ressortissant moldave, a été placé en rétention administrative le 25 novembre 2024. Le 29 novembre, le tribunal de Boulogne-sur-Mer a prolongé cette rétention de 26 jours. En appel, [J] [M] a contesté cette décision, arguant d’une erreur d’appréciation sur ses garanties de représentation et le manque de diligences administratives. Toutefois, le tribunal a…
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Prolongation de la Rétention Administrative : Évaluation de la Menace à l’Ordre Public – Questions / Réponses juridiques
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[P] [N], né en Iran, a été placé en rétention administrative le 30 septembre 2024, suite à une obligation de quitter le territoire français. Sa rétention a été prolongée à plusieurs reprises, notamment pour 26 jours le 2 octobre, puis 30 jours le 30 octobre, et enfin 15 jours le 29 novembre. En réponse à…
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Prolongation de la rétention : Évaluation des diligences administratives – Questions / Réponses juridiques
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[G] [U], né le 5 mai 1998 au Mali, a été placé en rétention administrative le 22 octobre 2024. Le 4 novembre, le tribunal de Boulogne-sur-Mer a prolongé sa rétention de 26 jours, suivie d’une nouvelle prolongation de 30 jours le 30 novembre. Son conseil a contesté cette décision, arguant que l’administration n’avait pas pris…
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Prolongation de la Rétention Administrative : Questions / Réponses juridiques
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[R] [E], né le 25 septembre 2004 au Maroc, a été placé en rétention administrative le 30 octobre 2024. Le 3 novembre, un magistrat a prolongé cette rétention de 26 jours, décision confirmée par la cour d’appel de Douai. Le 28 novembre, une nouvelle demande de prolongation de 30 jours a été accordée. Contestant cette…
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Recevabilité d’un recours en rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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M. [X] [O], ressortissant soudanais né le 18 janvier 1991, est retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot 3. Le 29 novembre 2024, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur l’irrecevabilité de son appel. Le juge des libertés a prolongé sa rétention de 30 jours. M. [X] [O]…
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Rétention administrative d’un étranger en situation irrégulière. Questions / Réponses juridiques
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Monsieur le Procureur de la République a interjeté appel d’une ordonnance du 1er décembre 2024, qui avait ordonné la mise en liberté de M. [C] [W], contestataire de son placement en rétention administrative. Né au Maroc en 1993, M. [C] [W] est en situation irrégulière en France, sans documents valides, et fait l’objet d’une demande…
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Prolongation de la rétention administrative : Garanties et droits des étrangers. Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne un appel du Procureur de la République et de la Préfète du Rhône contre une ordonnance du juge des libertés, qui a refusé de prolonger la rétention administrative de M. [F] [D], un ressortissant libyen. Ce dernier, entré irrégulièrement en France, ne dispose d’aucun domicile fixe ni de ressources légitimes, ce qui soulève…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de l’asile. Questions / Réponses juridiques
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Mme [T] [O] [M], née le 22 janvier 1994 en Arabie Saoudite, est en rétention administrative depuis le 24 novembre 2024, suite à une décision du Préfet du Pas de Calais. Le 29 novembre, le juge a prolongé sa rétention jusqu’au 23 décembre. L’association ASSFAM a interjeté appel, jugé recevable. Lors de l’audience, Mme [T]…
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Prolongation de la rétention : Évaluation des critères de menace à l’ordre public. Questions / Réponses juridiques
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M. [E] [M], né le 10 juin 2002 en Libye, est en rétention administrative depuis le 30 septembre 2024. Le préfet de Meurthe-et-Moselle a ordonné son placement, prolongé par le juge des libertés jusqu’au 14 décembre 2024. L’association assfam a interjeté appel de cette prolongation, jugée recevable par la cour. Malgré les contestations sur la…
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Prolongation de la rétention : Évaluation des diligences administratives. Questions / Réponses juridiques
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M. [V] [F] [Y], de nationalité portugaise, est en rétention administrative depuis le 25 novembre 2024. Il a demandé l’annulation de cette décision, mais le juge du tribunal judiciaire de Metz a prolongé sa rétention jusqu’au 24 décembre 2024. L’appel interjeté par l’association assfam ‘groupe sos’ a été jugé recevable. Toutefois, le tribunal a confirmé…
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Prolongation de la rétention : Évaluation des diligences administratives. Questions / Réponses juridiques
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M. [V] [F] [Y], de nationalité portugaise, est en rétention administrative depuis le 25 novembre 2024. Il a demandé l’annulation de cette décision, mais le Préfet a sollicité une prolongation, accordée par le juge du tribunal judiciaire de Metz jusqu’au 24 décembre 2024. L’association assfam a interjeté appel, qui a été jugé recevable. Lors de…
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Prolongation de la rétention : droits des demandeurs d’asile – Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience publique, la procédure de rétention est examinée en présence d’un interprète lingala. Les droits de la personne retenue sont rappelés, et deux avocats sont présents. La défense conteste la validité de la procédure, soulignant l’absence de l’arrêté de maintien sur le registre. Le juge, après avoir vérifié les dispositions légales, déclare la…
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Prolongation de la rétention : critères d’urgence et menace à l’ordre public. Questions / Réponses juridiques
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M. [P] [M], né le 3 septembre 1994 à [Localité 2], de nationalité espagnole et marocaine, est actuellement en rétention. Assisté par Me Carbonetto et Mme [I] [N], il a interjeté appel le 30 novembre 2024 contre l’ordonnance de prolongation de sa rétention. Le magistrat a constaté que l’administration n’avait pas démontré d’obstruction à son…
