-
Prolongation de la rétention administrative : Évaluation des diligences. Questions / Réponses juridiques
·
Le 23 octobre 2024, la cour d’appel de Riom a condamné [I] [U] [C] à une interdiction du territoire français de cinq ans. Le 25 novembre, le préfet de l’Allier a ordonné sa rétention pour exécuter cette décision. Le 27 novembre, une demande de prolongation de vingt-six jours a été soumise au juge des libertés,…
-
Légalité des mesures de rétention et d’éloignement des étrangers en situation irrégulière – Questions / Réponses juridiques
·
Le 29 novembre 2024, un magistrat a ordonné le maintien de Monsieur [E] [T] en rétention, conformément aux articles L 740-1 et suivants du CESEDA. Malgré son appel le 30 novembre, où il a exprimé son souhait de quitter la France, l’ordonnance a été confirmée. L’avocat a contesté la compétence de l’autorité signataire et l’absence…
-
Rétention et éloignement des étrangers : Questions / Réponses juridiques
·
Le 28 mai 2024, le PREFET DE BOUCHES DU RHONE a notifié à Monsieur [O] [C] un arrêté d’obligation de quitter le territoire. Le 29 octobre, une décision de placement en rétention a suivi. Le 29 novembre, un magistrat a ordonné le maintien de sa rétention. En appel, l’avocat a contesté la régularité de la…
-
Rétention administrative : Conditions et régularité – Questions / Réponses juridiques
·
Le 29 octobre 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône a ordonné le placement en rétention de Monsieur [O] [C], une décision notifiée le 30 novembre. Son avocat a contesté la légitimité de cette mesure, arguant que la requête de prolongation n’était pas conforme, notamment en raison de l’absence d’identification de la personne signataire. Malgré ces arguments,…
-
Rétention administrative : enjeux de notification et d’ordre public – Questions / Réponses juridiques
·
Le 30 septembre 2024, la PREFECTURE DU [Localité 9] a décidé de placer Monsieur [R] [K] en rétention administrative, suite à une interdiction du territoire national de 4 ans prononcée par le tribunal judiciaire d’Avignon. Le 29 novembre 2024, le Juge des libertés a ordonné le maintien de sa rétention. Monsieur [K] a interjeté appel,…
-
Rétention administrative : enjeux de notification et d’ordre public – Questions / Réponses juridiques
·
Le 30 septembre 2024, Monsieur [R] [K] a été placé en rétention administrative par la PREFECTURE DU [Localité 9], suite à une interdiction du territoire national de 4 ans. Son avocat a interjeté appel le 29 novembre, contestant la régularité de la procédure, notamment l’absence de notification de l’ordonnance et de documents de voyage. La…
-
Rétention administrative et éloignement des étrangers : Questions / Réponses juridiques
·
L’affaire concerne M. [S] [M], un Tunisien né le 28 décembre 1992, placé en rétention administrative par le Préfet de Loire-Atlantique. Le 25 novembre 2024, un magistrat a jugé l’interpellation irrégulière, ordonnant la cessation de la rétention. En appel, la préfecture a contesté cette décision, soutenant la légitimité des réquisitions du procureur. Le tribunal a…
-
Prolongation de la rétention : Évaluation des garanties de représentation. Questions / Réponses juridiques
·
Le 30 août 2024, [R] [X], né le 4 mai 1993 au Maroc, a été remis aux autorités italiennes avec une interdiction de circulation en France pour trois ans. Après une entrée illégale en France le 25 juillet 2024, il a été assigné à résidence, mais ne s’est jamais présenté à la police. Le 25…
-
Prolongation de la rétention : Évaluation des garanties de représentation. Questions / Réponses juridiques
·
Le 30 août 2024, [R] [X], né le 4 mai 1993 au Maroc, a été remis aux autorités italiennes avec une interdiction de circulation en France pour trois ans. Après une entrée illégale en France le 25 juillet 2024, il a été assigné à résidence, mais ne s’est jamais présenté à la police. Le 25…
-
Prolongation de la rétention : Évaluation des diligences préfectorales. Questions / Réponses juridiques
·
Le 30 octobre 2024, le préfet du Rhône a ordonné la rétention de [M] [X], un ressortissant algérien, pour exécuter un arrêté d’obligation de quitter le territoire français. Le 2 novembre, le juge des libertés a prolongé cette mesure de vingt-six jours. [M] [X] a interjeté appel le 30 novembre, arguant que la préfecture n’avait…
-
Prolongation de Rétention : Non-Conformité aux Normes Établies – Questions / Réponses juridiques
·
Le 24 novembre 2024, le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Isère a ordonné l’expulsion de M. [D], ressortissant turc, avec une interdiction de retour de deux ans. Placé en rétention pour quatre jours, sa situation s’est aggravée le 27 novembre, lorsque le Préfet a demandé une prolongation de 26 jours en raison de violences…
-
Prolongation de la rétention administrative : Évaluation des éléments d’identité. Questions / Réponses juridiques
·
X, né le 19 avril 2003 en Tunisie, a reçu le 5 octobre 2024 une décision de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours. Le 25 novembre, la Préfecture a ordonné son placement en centre de rétention pour 4 jours, suivi d’un renouvellement de 26 jours. Condamné à 9 mois d’emprisonnement pour…
-
Prolongation de la rétention : Évaluation des risques liés à l’ordre public – Questions / Réponses juridiques
·
Le 24 novembre 2024, le Préfet du Puy de Dôme a ordonné à [P] [K], né en République Serbe, de quitter le territoire français. Le même jour, il a été placé en rétention. Le 27 novembre, une demande de prolongation de cette mesure a été soumise au Juge des Libertés, soulignant les antécédents délictuels de…
-
Prolongation de la rétention : Évaluation des risques liés à l’ordre public – Questions / Réponses juridiques
·
Le 24 novembre 2024, le Préfet du Puy de Dôme a ordonné à [P] [K], né en République Serbe, de quitter le territoire. Ce même jour, il a été placé en rétention. Le 27 novembre, le Préfet a demandé une prolongation de 26 jours, soulignant les antécédents délictuels de [P] [K]. Le 28 novembre, le…
-
Prolongation de la rétention : évaluation de la volonté de départ – Questions / Réponses juridiques
·
Le 25 novembre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer [N] [V] en rétention. Le lendemain, une demande de prolongation de cette rétention pour vingt-six jours a été soumise au juge délégué. Le conseil de [N] [V] a contesté cette prolongation, affirmant que son client souhaitait quitter la France. Cependant, en l’absence de garanties de…
-
Prolongation de la rétention administrative : Évaluation des conditions et délais. Questions / Réponses juridiques
·
Le 30 septembre 2024, [W] [Z], ressortissant algérien, a été placé en rétention administrative suite à un arrêté préfectoral. Malgré une première décision du juge des libertés, sa rétention a été prolongée à plusieurs reprises. Le 28 novembre 2024, le préfet a demandé une nouvelle prolongation, mais le juge a refusé, décision contestée par le…
-
Prolongation de la rétention administrative : absence de diligences. Questions / Réponses juridiques
·
Le 27 novembre 2024, le préfet du Rhône a ordonné la rétention de X., né le 15 mai 1991 à Tunis, pour exécuter une interdiction définitive du territoire national. Le 30 novembre, le juge des libertés a prolongé cette rétention de vingt-six jours. X. a interjeté appel, arguant que la préfecture n’avait pas pris les…
-
Prolongation de la rétention : Évaluation de la menace à l’ordre public. Questions / Réponses juridiques
·
[R] [Y] [B], de nationalité irakienne, a été placé en rétention administrative le 30 septembre 2024. Le tribunal judiciaire de Lille a prolongé cette rétention à plusieurs reprises, notamment pour 26 jours le 2 octobre et 30 jours le 30 octobre. Une prolongation exceptionnelle de 15 jours a été ordonnée le 29 novembre. En appel,…
-
Prolongation de la Rétention Administrative : Évaluation des Diligences Administratives – Questions / Réponses juridiques
·
[U] [G], né en Algérie, a été placé en rétention administrative le 30 octobre 2024. Le 2 novembre, le tribunal de Lille a prolongé sa rétention de 26 jours, décision confirmée par la cour d’appel le 3 novembre. Le 29 novembre, une nouvelle prolongation de 30 jours a été demandée par l’administration. [U] [G] a…
-
Rétention administrative des étrangers : Questions / Réponses juridiques
·
Le 25 novembre 2024, [W] [K], ressortissant tunisien, a été placé en rétention administrative par le préfet du Nord. Le 29 novembre, un magistrat a prolongé cette rétention de 26 jours. [W] [K] a interjeté appel, arguant d’une atteinte disproportionnée à sa vie privée, d’une erreur d’appréciation, d’une notification incomplète de ses droits, et d’un…
