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Isolement et Recours : Questions / Réponses juridiques
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La mesure d’isolement de la personne identifiée par [O] [I] a été autorisée par le juge, prenant en compte les circonstances du cas. L’ordonnance sera notifiée sans délai aux parties concernées, y compris la personne hospitalisée et le Ministère Public. Un appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures suivant la notification, en adressant une…
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Extinction pour inaction prolongée – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire oppose la S.A.R.L. SOCIETE NATIONALE D’ETANCHEITE à M. [Z] [B] [F], suite à un jugement du Conseil de Prud’hommes de CREIL. Un arrêt de radiation a été prononcé le 14 décembre 2021, suivi d’un avis sur la péremption de l’instance. Malgré les observations des parties, aucune diligence n’a été effectuée depuis l’arrêt. La cour…
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Désistement d’appel : conséquences juridiques – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne un appel devant la Cour Nationale de l’Incapacité, dessaisi au profit de la cour d’appel de Poitiers. L’appelante, désignée comme [5], a décidé de se désister de son appel par lettre du 24 septembre 2024, sans que la partie intimée ait pu soulever un appel incident. La Société [6] a accepté ce désistement,…
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Désistement d’appel : effets et frais. Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne un appel devant la Cour Nationale de l’Incapacité, suite à un jugement du Tribunal du Contentieux de l’Incapacité de Poitiers. Le 7 novembre 2022, le président de la cour a ordonné le dessaisissement au profit de la cour d’appel de Poitiers. Le 24 septembre 2024, la partie appelante a décidé de se désister…
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Désistement et Frais de Procédure : Questions / Réponses juridiques
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Le 12 avril 2024, Mme [T] [P] a interjeté appel d’une ordonnance du juge des référés. Cependant, le 17 juillet 2024, la présidente de la chambre a prononcé la caducité de cet appel. En réponse, Mme [T] [P] a demandé l’infirmation de cette décision. Lors de l’audience du 18 octobre 2024, elle a finalement présenté…
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Libération de logement : désistement d’appel sans réserve – Questions / Réponses juridiques
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Le 12 janvier 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a ordonné à Mme [K] de libérer un logement occupé sans droit depuis le 8 juillet 2023, suite à une procédure de la SCI d’Aligre. En cas de non-respect, l’expulsion pourrait être effectuée avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique.…
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Clôture d’une procédure par accord mutuel – Questions / Réponses juridiques
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Madame [F] [T] [X] a interjeté appel d’une ordonnance de référé du 16 janvier 2024, opposant l’établissement public Valdevy Oph. Les parties ont trouvé un accord, entraînant la révocation de l’ordonnance de clôture et la rédaction d’un protocole d’accord. Le 21 octobre 2024, Mme [T] [X] a demandé la constatation de son désistement d’instance et…
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Propriété et Servitudes : Questions / Réponses juridiques
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M. [U] [S] est propriétaire d’une parcelle cadastrée AB n°[Cadastre 9] à [Localité 10], acquise en 1998. En 2015, il a assigné M. et Mme [N] pour le bornage de leurs propriétés. Le tribunal a homologué le plan de bornage en 2017, confirmé par la cour d’appel en 2020. En 2021, M. [S] a de…
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Limites de la contestation des mesures d’administration judiciaire – Questions / Réponses juridiques
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La Caisse d’épargne CEPAC a engagé une saisie immobilière suite à un commandement du 19 avril 2019, assignant M. et Mme [N] devant un juge. Le 9 septembre 2020, la CEPAC a fait appel d’un jugement d’orientation qui l’avait déclarée irrecevable. Le 16 septembre, une requête pour assignation à jour fixe a été acceptée, fixant…
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Responsabilité des Constructeurs : Évaluation et Indemnisation – Questions / Réponses juridiques
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Le 6 février 2020, M. [X] [P]-[J] et Mme [Z] [I] ont vendu une maison à M. [D] [A] et Mme [R] [B] [W] pour 299.000 euros. Après des travaux d’aménagement non achevés par M. [H] [E] [M], des désordres ont été signalés. Les acquéreurs ont demandé des expertises, révélant des problèmes liés aux travaux…
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Désistement et acceptation en litige commercial : Questions / Réponses juridiques
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La société Villa Impressionniste, en difficulté financière, a sollicité le juge de l’exécution pour obtenir une réduction de la majoration des intérêts légaux sur sa dette envers AB Habitat. Le 2 décembre 2022, le juge a accepté sa demande, fixant le taux à 2% et déboutant les autres prétentions. En appel, AB Habitat a contesté…
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Désistement et conséquences en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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La SAS BZH investissements, représentée par M. [T] [X], a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence Alizea suite aux dégradations causées par l’ouragan Irma en 2017. Le tribunal a rejeté ses demandes d’annulation de résolutions et d’indemnisation, condamnant la SAS à verser des sommes pour procédure abusive. En appel, la SAS a contesté…
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Zone d’attente : conditions et implications pour les demandeurs d’asile. Questions / Réponses juridiques
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Madame Xsd [R] [U] a été maintenue en zone d’attente à l’aéroport de [5] après une tentative d’entrée en France sans autorisation. Le 27 novembre 2024, l’autorité administrative a demandé le renouvellement de son maintien pour huit jours supplémentaires, invoquant l’absence de garanties de départ. Le juge a statué en se fondant sur le CESEDA,…
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Prolongation du maintien en zone d’attente : Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, Monsieur Xsd [G] [E] a été maintenu en zone d’attente à l’aéroport après un refus d’entrée le 23 novembre 2024. Son maintien a été prolongé de huit jours en raison de la présentation d’une carte d’identité contrefaite. L’avocat…
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Prolongation du maintien en zone d’attente : conditions et garanties. Questions / Réponses juridiques
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Monsieur Xsd [J] [W], maintenu en zone d’attente depuis le 23 novembre 2024, a vu sa demande de prolongation examinée par le juge. Ce dernier a noté l’absence de documents de voyage et la tentative d’entrée frauduleuse sur le territoire français. Malgré l’intention de demander l’asile en Lituanie, Monsieur Xsd [J] [W] a refusé de…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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M. [F] [W] [U], citoyen angolais, a été placé en rétention administrative par le Préfet de Loire-Atlantique après un arrêté de reconduite notifié le 24 octobre 2024. Contestant la prolongation de sa rétention demandée le 28 octobre, M. [U] a vu sa requête rejetée par le magistrat. La Cour d’Appel a confirmé cette prolongation le…
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Prolongation de la rétention : Évaluation des garanties – Questions / Réponses juridiques
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Le 25 novembre 2024, [P] [T], ressortissant algérien, a été placé en rétention administrative suite à un arrêté préfectoral. Le 28 novembre, le préfet de l’Ain a demandé un prolongement de cette mesure, contestée par [P] [T]. Le juge des libertés a déclaré la requête recevable mais l’a rejetée, prolongeant la rétention de vingt-six jours.…
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Prolongation de la rétention : Évaluation des garanties de représentation – Questions / Réponses juridiques
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Le 25 novembre 2024, [P] [T], ressortissant algérien, a été placé en rétention administrative suite à un arrêté préfectoral. Le 28 novembre, le préfet de l’Ain a demandé une prolongation de cette mesure, tandis que [P] [T] a contesté la régularité de son placement. Le juge des libertés a rejeté sa requête, prolongeant la rétention…
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Prolongation de la rétention administrative : Évaluation des diligences. Questions / Réponses juridiques
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Le 23 octobre 2024, la cour d’appel de Riom a condamné [I] [U] [C] à une interdiction du territoire français de cinq ans. Le 25 novembre, le préfet de l’Allier a ordonné sa rétention pour exécuter cette décision. Le 27 novembre, une demande de prolongation de vingt-six jours a été soumise au juge des libertés,…
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Légalité des mesures de rétention et d’éloignement des étrangers en situation irrégulière – Questions / Réponses juridiques
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Le 29 novembre 2024, un magistrat a ordonné le maintien de Monsieur [E] [T] en rétention, conformément aux articles L 740-1 et suivants du CESEDA. Malgré son appel le 30 novembre, où il a exprimé son souhait de quitter la France, l’ordonnance a été confirmée. L’avocat a contesté la compétence de l’autorité signataire et l’absence…
