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Caducité de l’appel en droit du travail : Questions / Réponses juridiques
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M. [R] a interjeté appel d’un jugement du 25 octobre 2023, concernant un litige avec la Selas Étude JP et l’AGS CGEA IDF Ouest. Le 2 mai 2024, la cour a déclaré l’appel caduque pour non-respect des délais de signification. Le 13 mai, la Selas Étude JP a demandé la confirmation de cette caducité, arguant…
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Délai de remise des conclusions : Questions / Réponses juridiques
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Les appelants ont formé un appel le 14 août 2024, enregistré le 16 août. Selon l’article 908 du code de procédure civile, ils avaient trois mois pour remettre leurs conclusions. Cependant, celles-ci ont été soumises le 15 novembre 2024, après l’expiration du délai, qui se terminait le 14 novembre. Leur conseil a argué que le…
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Délai de remise des conclusions : Questions / Réponses juridiques
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Les appelants ont formé un appel le 14 août 2024, enregistré le 16 août. Selon l’article 908 du code de procédure civile, ils avaient trois mois pour remettre leurs conclusions. Cependant, celles-ci ont été soumises le 15 novembre 2024, après l’expiration du délai, qui se terminait le 14 novembre. Leur conseil a argué que le…
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Délai de remise des conclusions : Questions / Réponses juridiques
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Les appelants ont formé un appel par déclaration datée du 14 août 2024, enregistrée le 16 août. Selon l’article 908 du code de procédure civile, ils avaient trois mois pour remettre leurs conclusions. Cependant, celles-ci ont été soumises le 15 novembre 2024. Leur conseil a argué que le délai devait être calculé à partir de…
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Désistement d’appel : accord des parties et acquiescement au jugement – Questions / Réponses juridiques
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Le 18 avril 2023, M. [R] [W] a interjeté appel d’un jugement du conseil des prud’hommes. Cependant, le 29 septembre 2024, il a notifié son désistement. Le 17 octobre, la SCI [Adresse 6] a accepté ce désistement, demandant que chaque partie conserve ses propres dépens. L’affaire a été examinée le 6 novembre 2024 et mise…
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Conflit d’indivision : enjeux et recours en appel – Questions / Réponses juridiques
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Mme [F] a sollicité l’ouverture des opérations de compte et le partage de l’indivision avec M. [W] devant le tribunal judiciaire. Ce dernier a interjeté appel du jugement rendu. L’examen des moyens a été réalisé, incluant plusieurs griefs, sans qu’il soit nécessaire de statuer spécifiquement sur chacun d’eux. Selon l’article 1014, alinéa 2, du code…
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Désistement mutuel des parties – Questions / Réponses juridiques
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La société [5] a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire d’Evry, daté du 2 juin 2022, dans un litige contre la caisse [8]. Lors de l’audience du 28 octobre 2024, aucune des parties n’était présente. Toutefois, la société a notifié son désistement d’appel par courriel le 24 octobre, accepté par la caisse le même…
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Caducité de l’appel – Questions / Réponses juridiques
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La Caisse a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Montbéliard, mais n’a pas comparu à l’audience du 8 novembre 2024, malgré une convocation régulière. La SASU, également convoquée, a accusé réception. En vertu de l’article 468 du code de procédure civile, l’absence des deux parties a conduit à la caducité de la déclaration…
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Désistement d’appel et extinction de l’instance – Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience du 28 novembre 2024, Me Diane BENOIT a annoncé le désistement de l’appel de [U] [G], motivé par le procès-verbal du CRA indiquant son refus de comparaître. Le Ministère public était absent, tandis que la PREFECTURE DU VAR était représentée. Le conseil a été informé que le désistement était parfait selon les…
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Saisie immobilière : Questions / Réponses juridiques
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Le jugement d’orientation n° RG-23/00926, rendu le 31 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Montluçon, ordonne la vente forcée d’un bien immobilier des époux [J] pour recouvrer une créance de 85.982,97 €. Le 1er juillet 2024, leur conseil a formalisé une déclaration d’appel, mais celle-ci a été déclarée irrecevable par le Greffe le 12…
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Désistement et Acquiescement : Conséquences d’une Renonciation à l’Appel – Questions / Réponses juridiques
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M. [E] [U] et Mme [V] [O] ont interjeté appel le 1er mars 2024 contre une ordonnance de référé du 15 février 2024, les condamnant à réaliser des travaux d’élagage sur leur parcelle. Le 23 avril 2024, ils ont notifié leur désistement d’appel, sans réponse de Mme [Y] [M]. La cour a constaté que ce…
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Inadéquation des Conclusions d’Appel : Caducité et Irrecevabilité – Questions / Réponses juridiques
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Le 26 juillet 2023, M. [M] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Béziers. Le 24 octobre 2023, il a déposé ses conclusions, mais le 20 décembre, la société Eiffage Route Grand Sud a demandé la caducité de l’appel. Lors de l’audience du 13 juin 2024, renvoyée au 10 octobre, la société…
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Inadéquation des Conclusions d’Appel : Caducité et Irrecevabilité – Questions / Réponses juridiques
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Le 26 juillet 2023, M. [M] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Béziers. Le 24 octobre 2023, il a déposé ses conclusions, mais le 20 décembre, la société Eiffage Route Grand Sud a demandé la caducité de l’appel. Lors de l’audience du 13 juin 2024, le dossier a été renvoyé au…
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Désistement d’appel : mise au point procédurale – Questions / Réponses juridiques
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Le 18 avril 2023, M. [R] [W] a interjeté appel d’un jugement des prud’hommes. Cependant, le 29 septembre 2024, il a notifié son désistement. Ce dernier a été accepté par la SCI [Adresse 6] le 17 octobre 2024, qui a demandé que chaque partie conserve ses propres dépens. L’affaire a été examinée lors de l’audience…
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Radiation d’appel : enjeux financiers et conséquences pour les parties impliquées – Questions / Réponses juridiques
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Le 18 décembre 2023, M. [L] [N] a interjeté appel d’un jugement du 16 novembre 2023. Mme [E] [M] a demandé la radiation de la procédure d’appel pour non-paiement des sommes dues par M. [N], ainsi que 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. En réponse, M. [N] a…
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Caducité de l’appel : délais et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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Le 18 décembre 2023, M. [U] [Y] a interjeté appel d’un jugement rendu le 10 novembre 2023. Cependant, la SA Vilogia a demandé la caducité de cet appel, arguant que M. [Y] n’avait pas conclu dans le délai de trois mois imposé par l’article 908 du code de procédure civile. En effet, ses conclusions ont…
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Caducité de l’appel : délais et conséquences financières. Questions / Réponses juridiques
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Le 18 décembre 2023, M. [U] [Y] a interjeté appel d’un jugement rendu le 10 novembre 2023. Cependant, la SA Vilogia a demandé la caducité de cet appel, arguant que M. [Y] n’avait pas conclu dans le délai de trois mois requis par l’article 908 du code de procédure civile. M. [Y] a signifié ses…
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Caducité de l’appel : délais et conséquences financières. Questions / Réponses juridiques
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Le 18 décembre 2023, M. [U] [Y] a interjeté appel d’un jugement rendu le 10 novembre 2023. Cependant, la SA Vilogia a demandé la caducité de cet appel, arguant que M. [Y] n’avait pas conclu dans le délai de trois mois requis par l’article 908 du code de procédure civile. Malgré le dépôt d’un dossier…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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Le désistement d’appel de Monsieur [P] [R] est sans réserve, signifiant une renonciation inconditionnelle. L’intimé n’ayant pas formé d’appel incident, la cour prend acte de ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction. En conséquence, l’affaire n’est plus en cours. Les dépens sont à la charge de l’appelant, sauf accord contraire.…
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Jonction de procédures : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire, enregistrée le 2 février 2024, fait suite à une décision du Tribunal de Grande Instance de Nantes du 7 décembre 2023, sous le numéro RG 24/00698. L’appelante, [V] [M], architecte, est représentée par Me Claire LIVORY. Les intimés incluent plusieurs parties, dont [F] [C] et [B] [A], assistés de divers avocats. Le conseiller de…
