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Obligations fiscales et contestation de redressement : Questions / Réponses juridiques
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Mme [C], micro-entrepreneur de 2010 à 2018, a été redressée par l’URSSAF pour travail dissimulé, avec un montant total de 22 380 euros. Après avoir contesté la contrainte, le tribunal a jugé son opposition recevable mais mal fondée, confirmant la contrainte et condamnant Mme [C] aux dépens. En appel, elle a demandé l’annulation du jugement…
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Hospitalisation complète pour sécurité et suivi médical. Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [I] [B], né le 7 mai 1964, est hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé [3] suite à des troubles mentaux. Le préfet de la Gironde a ordonné son hospitalisation complète le 21 novembre 2024, après une période d’observation. Son état de santé, marqué par un syndrome dépressif et des comportements désorganisés, a justifié cette mesure.…
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Évaluation d’une hospitalisation complète – Questions / Réponses juridiques
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Le 14 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné l’hospitalisation complète de Mme [B] [Z] [J], confirmant l’adéquation de sa prise en charge. Suite à cette décision, Mme [B] a interjeté appel le 21 novembre. Le dossier a été transmis au Ministère Public, qui a rendu ses conclusions le 22 novembre. Un certificat…
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Hospitalisation complète en psychiatrie : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne M. [F] [N], hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique en raison de troubles mentaux. Le directeur de l’établissement a décidé de son hospitalisation complète le 19 novembre 2024, après une période d’observation. Lors de l’audience, M. [N] a affirmé que son hospitalisation se déroulait bien, tandis que son avocat a plaidé pour un…
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Hospitalisation complète en psychiatrie : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne M. [F] [N], hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique pour des troubles mentaux. Le directeur de l’établissement a initié la procédure conformément au code de la santé publique. Lors de l’audience, M. [N] a exprimé que son hospitalisation se déroulait bien et a accepté de rester pour son rétablissement. L’avis médical a confirmé…
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Hospitalisation complète pour soins adaptés – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne M. [K] [D], hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique depuis le 18 novembre 2024, suite à des troubles mentaux. Son admission, confirmée le 21 novembre, a été jugée régulière. Lors de l’audience, M. [D] a reconnu les bienfaits de l’hospitalisation, bien qu’il ait un historique de suivis dans divers établissements. Son état mental…
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Hospitalisation Complète en Cas de Troubles Psychiques Aigus – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur le Préfet de la Gironde a ordonné des soins psychiatriques pour M. [G], hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé [2], en raison de son état mental nécessitant une hospitalisation complète. M. [G] présentait des comportements inadaptés et des idées de persécution, justifiant une surveillance médicale constante. Bien que son état se soit légèrement amélioré, des…
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Évaluation des Conditions d’Hospitalisation Psychiatrique – Questions / Réponses juridiques
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Le 27 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Strasbourg a examiné la situation de M. [M] [P], hospitalisé au Centre Hospitalier d'[Localité 5]. Cette procédure a été initiée par le directeur de l’établissement pour maintenir son hospitalisation complète, suite à des troubles du comportement. Les certificats médicaux ont révélé des troubles psychiques significatifs, justifiant la…
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Soins Psychiatriques en Hospitalisation : Évaluation Légale et Médicale – Questions / Réponses juridiques
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Le 27 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Strasbourg a examiné la situation de M. [M] [P], hospitalisé au Centre Hospitalier d'[Localité 5]. Son admission en soins psychiatriques d’urgence, décidée le 20 novembre, a été justifiée par des certificats médicaux attestant de troubles du comportement. Le juge a constaté des troubles psychiques significatifs, rendant nécessaire…
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Contrôle des Soins Psychiatriques : Questions / Réponses juridiques
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Le 27 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Strasbourg a examiné la situation de M. [H] [J], hospitalisé à l’EPSAN de [Localité 1]. Cette procédure a été initiée par le Préfet du Bas-Rhin suite à une ordonnance de placement en hospitalisation complète, en raison de faits de violence. Cependant, il a été constaté que le…
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Évaluation des Conditions d’Hospitalisation Psychiatrique – Questions / Réponses juridiques
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Le 27 novembre 2024, le juge Isabelle Rihm a examiné la situation de M. [K] [X], hospitalisé à l’EPSAN depuis mai 2010 pour des soins psychiatriques. Bien que plusieurs certificats médicaux aient recommandé la levée de son hospitalisation, les autorités n’avaient pas agi en conséquence, entraînant des irrégularités. Après avoir vérifié la régularité de la…
