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Cour d’appel de Paris, 28 décembre 2024, RG n° 24/06112
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Identification des Parties L’appelante, Mme [X] [B], est une mineure de nationalité ivoirienne, née le 19 mai 2015 à [Localité 1]. Elle est accompagnée de sa mère, Mme [U] [K], et représentée par son avocat, Me Jean-Richard Norzielus, inscrit au barreau de Paris. Contexte de la Détention Les deux femmes ont été maintenues en zone…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de garanties de représentation et d’irrégularités procédurales.
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Le 26 décembre 2024, l’autorité administrative a demandé au tribunal judiciaire de Versailles de prolonger la rétention de M. [U] [W] [R] pour vingt-six jours. Le lendemain, le juge a accordé cette demande, notifiant la décision à l’intéressé. M. [U] [W] [R] a interjeté appel, contestant la légalité de la rétention et soulevant des irrégularités…
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Irrecevabilité d’un recours en matière de rétention administrative et conditions de légalité.
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M. [D] [H], né le 16 août 1995 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise, est actuellement en rétention. Le 27 décembre 2024, un magistrat a prolongé sa rétention de 15 jours. M. [D] [H] a interjeté appel le 28 décembre, contestant cette prolongation en raison de l’absence de perspectives d’éloignement. Cependant, il ne conteste pas…
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Cour d’appel de Paris, 28 décembre 2024, RG n° 24/06117
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Identité de l’Appelant M. [I] [R] [V], né le 3 septembre 2004 à [Localité 1], est de nationalité guinéenne et est actuellement retenu dans un centre de rétention. Contexte de l’Appel Le 28 décembre 2024 à 11h38, M. [I] [R] [V] a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère…
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Problématique de l’irrecevabilité des recours en matière de rétention administrative des étrangers.
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M. [J] [G] [F], né le 02 mars 2002 à [Localité 1], de nationalité guinéenne, est actuellement retenu au centre de rétention. Le 27 décembre 2024, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur l’irrecevabilité de son appel. Le 25 décembre, le tribunal a prolongé sa rétention de 30 jours,…
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Cour d’appel de Paris, 28 décembre 2024, RG n° 24/06119
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Identité de l’Appelant M. [U] [F], né le 5 juin 1986 à [Localité 2], est de nationalité tunisienne et est actuellement retenu dans un centre de rétention. Information sur l’Appel Le 28 décembre 2024 à 14h05, M. [U] [F] a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable…
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Restrictions sur le contrôle judiciaire des mesures de maintien en zone d’attente pour les étrangers.
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Mme [X] [B], mineure ivoirienne, et sa mère, Mme [U] [K], ont été maintenues en zone d’attente à l’aéroport de [Localité 2]. Le 26 décembre 2024, le juge des libertés a autorisé leur détention pour huit jours. L’avocat de Mme [X] a contesté ce maintien, arguant de garanties de représentation en France. Cependant, la cour…
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Cour d’appel de Paris, 28 décembre 2024, RG n° 24/06097
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Identité de l’Appelant M. [H] [N], né le 18 novembre 1993 à [Localité 1], est de nationalité algérienne et est actuellement retenu dans un centre de rétention. Information sur l’Appel Le 27 décembre 2024 à 10h47, M. [H] [N] a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable…
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Cour d’appel de Paris, 28 décembre 2024, RG n° 24/06120
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Contexte de l’affaire Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris a interjeté appel d’une ordonnance rendue le 27 décembre 2024 par le tribunal judiciaire d’Evry. Cette ordonnance a statué sur la nullité de la prolongation de la rétention administrative de M. [T] [K], un ressortissant marocain, en raison de son maintien…
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Irrecevabilité d’un recours en matière de rétention administrative et conditions de prolongation.
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M. [I] [R] [V], né le 3 septembre 2004 à [Localité 1], de nationalité guinéenne, est actuellement retenu dans un centre de rétention. Le 27 décembre 2024, le juge des libertés a prolongé son maintien pour 30 jours. M. [I] [R] [V] a interjeté appel le 28 décembre, mais ses arguments, basés sur l’absence d’audition…
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Cour d’appel de Paris, 28 décembre 2024, RG n° 24/06107
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Identité de l’Appelant M. [K] [B] [O], né le 1er avril 1992 à [Localité 2], de nationalité sénégalaise, est retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot n°2. Il a été informé le 27 décembre 2024 à 14h53 de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel, conformément…
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Cour d’appel de Toulouse, 28 décembre 2024, RG n° 24/01389
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Contexte de l’affaire M. [K] [M], un ressortissant tunisien né le 27 juin 2004, a reçu un arrêté de retrait de son titre de séjour et une obligation de quitter le territoire français le 5 décembre 2023, émis par le préfet de la Haute-Garonne. Placement en rétention Le 22 décembre 2024, alors qu’il était en…
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Irrecevabilité d’un recours en matière de rétention administrative et conditions de maintien.
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M. [U] [F], né le 5 juin 1986 à [Localité 2], de nationalité tunisienne, est actuellement retenu dans un centre de rétention. Le 28 décembre 2024, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel. Le préfet de police et le ministère public ont…
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Cour d’appel de Paris, 28 décembre 2024, RG n° 24/06111
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Identité de l’Appelant M. [S] [F], né le 17 juin 1989 à [Localité 2], de nationalité sénégalaise, est retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot n°2. Contexte de l’Appel Le 27 décembre 2024, M. [S] [F] a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable de son…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 28 décembre 2024, RG n° 24/02141
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Contexte de la procédure Les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) sont invoqués dans le cadre de cette affaire. Le 22 décembre 2024, la Préfecture des Hautes Alpes a pris un arrêté d’obligation de quitter le territoire national, notifié le même jour.…
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Cour d’appel de Rennes, 28 décembre 2024, RG n° 24/00684
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Contexte de l’hospitalisation Madame [W] [U], née le 28 août 1971, a été placée sous une mesure d’hospitalisation sans consentement (SDRE) initiée le 9 septembre 2004. Le 6 décembre 2024, une mesure d’isolement a été ordonnée à son encontre, qui a été prolongée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du…
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Irrecevabilité d’un recours en matière de rétention administrative et absence de motivation.
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M. [H] [N], né le 18 novembre 1993 à [Localité 1], de nationalité algérienne, est actuellement retenu dans un centre de rétention. Le 27 décembre 2024, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel. Le juge a prolongé sa rétention jusqu’au 24 janvier…
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Problématique des garanties de représentation dans le cadre de la rétention administrative d’un individu en situation précaire.
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Le procureur de la République a interjeté appel d’une ordonnance du tribunal d’Evry, qui avait déclaré nulle la prolongation de la rétention administrative de M. [T] [K], un ressortissant marocain. Ce dernier, sans domicile fixe et sans ressources, avait été interpellé alors qu’il accompagnait sa concubine au commissariat. Le tribunal a jugé que les garanties…
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Cour d’appel de Paris, 28 décembre 2024, RG n° 24/06118
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Identité de l’Appelant M. [E] [Z], né le 25 janvier 1962 à [Localité 1], de nationalité algérienne, est retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot 3. Contexte de l’Appel Le 28 décembre 2024 à 13h19, M. [E] [Z] a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable…
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Cour d’appel de Versailles, 28 décembre 2024, RG n° 24/07901
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Contexte de l’affaire Monsieur [V] [B], de nationalité algérienne, est actuellement retenu au Centre de Rétention Administrative (CRA) de [Localité 4]. Il a été assisté par son avocat, Me Niels ROLF-PEDERSEN, dans le cadre de sa demande d’appel concernant sa rétention administrative. Décisions administratives Le préfet des Hauts-de-Seine a notifié à M. [B] une obligation…
