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Cour d’appel de Metz, 30 décembre 2024, RG n° 24/01114
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Contexte Juridique L’affaire se base sur l’article L 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui stipule que l’appel n’est pas suspensif. Cependant, le ministère public peut demander un effet suspensif si l’individu concerné ne dispose pas de garanties de représentation ou en cas de menace grave pour…
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Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 30 décembre 2024, RG n° 24/01252
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Décision d’hospitalisation Le 19 décembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique de [2] a pris une décision d’admission en soins psychiatriques contraints à la demande de Mme le Préfet de l’Ain concernant Monsieur [C] [U], né le 18 juillet 1966. Ce dernier est actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de [3]. Saisine et audience Le 24…
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Conditions de recevabilité des recours en matière de rétention administrative et implications des garanties de représentation.
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M. [C] [V], né le 25 janvier 1962 à [Localité 2], de nationalité algérienne, est retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot n°3. Le 27 décembre 2024, le juge des libertés a ordonné la jonction de deux procédures, déclarant le recours de M. [C] [V] recevable mais le rejetant, tout en prolongeant sa rétention…
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Urgence et consentement en soins psychiatriques : enjeux de la procédure d’admission
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La décision d’admission de Madame [I] [G] en soins psychiatriques, prise le 19 décembre 2024, respecte l’article L.3212-3 du code de la santé publique, permettant une admission en urgence sur la base d’un seul certificat médical. Ce dernier, daté du 18 décembre, évoque un état catatonique et des comportements inadaptés, justifiant l’urgence. L’hospitalisation complète est…
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Cour d’appel de Toulouse, 30 décembre 2024, RG n° 24/01395
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Arrêté préfectoral et décision du tribunal administratif M. [P] [H] a reçu un arrêté préfectoral le 21 juin 2023, lui imposant de quitter le territoire français sans délai, avec une interdiction de retour d’un an. Cette décision a été confirmée par le tribunal administratif de Toulouse le 10 août 2023, qui a rejeté sa demande…
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Cour d’appel de Nîmes, 30 décembre 2024, RG n° 24/01183
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Notification de l’Obligation de Quitter le Territoire M. [S] [N], de nationalité tunisienne, a reçu le 23 décembre 2024 un arrêté préfectoral lui imposant de quitter le territoire français sans délai, accompagné d’une interdiction de retour pendant trois ans. Le même jour, une décision de placement en rétention administrative a été notifiée à 18h35. Demande…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 décembre 2024, RG n° 24/04113
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MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L.3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques est prononcée par le représentant de l’État, sur la base d’un certificat médical circonstancié. Ce certificat ne peut provenir d’un psychiatre de l’établissement d’accueil. L’admission est justifiée lorsque les troubles mentaux compromettent la sûreté des personnes…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de motivation et délais d’appel.
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M. [H] [U], né le 6 juin 1991 en Côte d’Ivoire, est actuellement en rétention administrative. Le Préfet de l’Aube a prononcé son placement en rétention, maintenu par le juge du tribunal judiciaire de Metz jusqu’au 24 décembre 2024. Une prolongation a été ordonnée jusqu’au 24 janvier 2025. Le 27 décembre, l’association assfam ‘groupe sos’…
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Irrecevabilité d’un recours en raison d’une motivation insuffisante dans le cadre de la rétention administrative.
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M. [S] [B], né le 28 décembre 2001 en Algérie, est actuellement en rétention administrative. Le Préfet de la Meuse a prononcé son placement en rétention et a saisi le juge du tribunal judiciaire de Metz pour une prolongation. Le 28 décembre 2024, le juge a ordonné cette prolongation. M. [S] [B] a interjeté appel…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 29 décembre 2024, RG n° 24/02306
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Décision de maintien de l’isolement La décision autorise le maintien de la mesure d’isolement dont fait l’objet la personne désignée par [P] [X]. Notification de l’ordonnance L’ordonnance sera notifiée sans délai par le greffe, utilisant tout moyen permettant d’établir la réception par la personne hospitalisée, le directeur d’établissement et le Ministère Public. Possibilité d’appel Il…
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Cour d’appel de Rennes, 29 décembre 2024, RG n° 24/00686
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Ordonnance du juge des libertés Le 28 décembre 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes a autorisé la poursuite de la mesure d’isolement de Monsieur [N] [M], dans le cadre d’une procédure d’hospitalisation sans consentement initiée le 27 octobre 2016. Cette mesure, en cours depuis le 24 décembre…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 29 décembre 2024, RG n° 24/02305
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Ordonnance de mainlevée La décision ordonne la mainlevée de la mesure d’isolement dont fait l’objet de la personne désignée par [Z] [U]. Notification de l’ordonnance L’ordonnance sera notifiée sans délai par le greffe à la personne hospitalisée, à son avocat, au directeur d’établissement et au Ministère Public, par tout moyen permettant d’en établir la réception.…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 29 décembre 2024, RG n° 24/02307
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Décision de maintien de l’isolement La décision autorise le maintien de la mesure d’isolement dont fait l’objet de la personne désignée par [M] [S]. Cette ordonnance a été prise par le Juge des Libertés et de la Détention. Notification de l’ordonnance L’ordonnance sera notifiée sans délai par le greffe, en utilisant tout moyen permettant d’en…
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Isolement et transparence : enjeux de la motivation dans les mesures restrictives.
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La décision autorise le maintien de l’isolement de la personne désignée par [P] [X]. L’ordonnance sera notifiée sans délai par le greffe, garantissant la réception par la personne hospitalisée, le directeur d’établissement et le Ministère Public. Cette ordonnance peut faire l’objet d’un appel devant le premier président de la cour d’appel dans un délai de…
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Problématique des garanties procédurales en matière de privation de liberté sanitaire
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Le 28 décembre 2024, le juge des libertés a prolongé la mesure d’isolement de Monsieur [N] [M], initiée en 2016. Son conseil a interjeté appel, arguant que le renouvellement n’était pas justifié et que le curateur n’avait pas été convoqué. Le parquet général a souhaité confirmer l’ordonnance. Cependant, le 29 décembre, le centre hospitalier a…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 29 décembre 2024, RG n° 24/02305
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Ordonnance de mainlevée La décision ordonne la mainlevée de la mesure d’isolement dont fait l’objet de la personne désignée par [Z] [U]. Notification de l’ordonnance L’ordonnance sera notifiée sans délai par le greffe à la personne hospitalisée, à son avocat, au directeur d’établissement et au Ministère Public, par tout moyen permettant d’en établir la réception.…
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Isolement et Transparence : Enjeux de la Motivation Juridique
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L’ordonnance de mainlevée ordonne la levée de l’isolement de la personne désignée par [Z] [U]. Elle sera notifiée sans délai aux parties concernées, y compris l’hospitalisé et son avocat. Cette décision peut faire l’objet d’un appel dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, tant par la personne concernée que par le ministère public. Pour interjeter…
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Isolement et transparence : enjeux de la motivation des décisions en milieu hospitalier
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La décision autorise le maintien de l’isolement de la personne désignée par [M] [S], prise par le Juge des Libertés et de la Détention. L’ordonnance sera notifiée sans délai aux parties concernées, incluant la personne hospitalisée et le Ministère Public. Cette ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de vingt-quatre heures. Pour interjeter appel, une…
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Isolement et Transparence : Enjeux de la Motivation Juridique
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L’ordonnance de mainlevée ordonne la levée de l’isolement de la personne désignée par [Z] [U]. Elle sera notifiée sans délai aux parties concernées, y compris l’hospitalisé et son avocat. Un appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures suivant la notification, tant par la personne concernée que par le ministère public. Pour cela, une déclaration…
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Cour d’appel de Metz, 29 décembre 2024, RG n° 24/01112
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Identification de l’Intéressé M. [C] [P], né le 22 juin 2006 à [Localité 2] au Maroc, est de nationalité marocaine et se trouve actuellement en rétention administrative. Décision de Rétention Administrative Le placement en rétention de M. [C] [P] a été prononcé par M. le Préfet de la Meuse. Ce dernier a saisi le juge…
