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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de preuve et de diligence administrative.
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X, de nationalité algérienne, est assisté par Me Léa Cohen dans une affaire de prolongation de rétention. Le 3 décembre 2024, le tribunal de Toulouse a ordonné une prolongation de 26 jours, confirmée par la cour d’appel. X a interjeté appel le 29 décembre, demandant sa remise en liberté. La préfecture a soutenu la prolongation,…
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Désistement et conséquences financières en matière d’appel
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Monsieur [O] [K] a, par acte du 23 décembre 2024, exprimé son souhait de se désister de son appel. La cour a pris acte de ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Il est important de noter que ce désistement implique que Monsieur [O] [K] est désormais soumis aux dépens.…
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Inapplicabilité d’une mesure de protection suite à la levée d’hospitalisation
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La mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [K] [T] a été levée, rendant la saisine de la Directrice de L’EPS DE [3] sans objet. En conséquence, le tribunal a statué qu’il n’y avait pas lieu de se prononcer sur cette saisine, datée du 26 décembre 2024. La décision a été rendue à Bobigny, le 30 décembre…
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Cour d’appel de Toulouse, 30 décembre 2024, RG n° 24/01390
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Contexte de l’affaire X, se présentant comme [Y] [G], est assisté par Me Léa Cohen, avocate au barreau de Toulouse. L’affaire se déroule en l’absence du représentant du Ministère public, tandis que M. [I] représente la préfecture du Tarn. Ordonnances de rétention Le 3 décembre 2024, un vice-président du tribunal judiciaire de Toulouse ordonne la…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 décembre 2024, RG n° 24/04100
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Sur la régularité de la procédure La décision d’admission de Madame [I] [G] en soins psychiatriques a été prise le 19 décembre 2024, sur la base d’un certificat médical daté du 18 décembre 2024 et d’une demande d’un tiers. Cette procédure respecte les exigences de l’article L.3212-3 du code de la santé publique, qui stipule…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de la justification et des délais.
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Le 3 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Toulouse a prolongé la rétention de M. [Y] [N] pour 26 jours, décision confirmée par la cour d’appel le 5 décembre. M. [N] a interjeté appel le 29 décembre, demandant sa remise en liberté. Lors de l’audience du 30 décembre, le préfet a soutenu la prolongation, tandis…
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Désistement et conséquences procédurales en matière d’appel
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Le 23 décembre 2024, le conseil de l’appelante a enregistré un désistement de son appel, inscrit sous le numéro RG 23/00010. Maître Anne-Laure DENIZE a déclaré ce désistement avant que la partie intimée n’ait pu formuler un appel incident. Conformément à l’article 401 du code de procédure civile, ce désistement met fin à l’instance d’appel…
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Délai de contestation et isolement : enjeux de la procédure de santé mentale
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M. [U] [T] a été admis en hospitalisation complète le 17 décembre 2024, sans son consentement, au centre hospitalier universitaire de [Localité 3]. Il a été placé en isolement le même jour. Le 20 décembre, le magistrat a autorisé le maintien de cette mesure, confirmée par le directeur de l’établissement le 23 décembre. M. [T]…
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Cour d’appel de Toulouse, 30 décembre 2024, RG n° 24/01392
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Contexte de l’affaire [Y] [N], se présentant comme de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative. Me Léa Cohen, avocate au barreau de Toulouse, représente l’intéressé. L’affaire a été examinée en l’absence du représentant du Ministère public, tandis que M. [W] a représenté la Préfecture de l’Hérault. Ordonnances de rétention Le 3 décembre 2024,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 30 décembre 2024, RG n° 24/01254
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Décision d’admission en soins psychiatriques Le 19 décembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a pris la décision d’admettre Monsieur [R] [W] en soins psychiatriques contraints, à la demande de [F] [B]. Monsieur [R] [W], né le 29 mai 1972, est actuellement hospitalisé dans ce centre. Saisine et avis d’audience Le 24 décembre…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de compétence et d’insertion sociale.
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M. [K] [J], de nationalité marocaine, a été placé en rétention administrative après un arrêté préfectoral d’expulsion. Le 2 décembre 2024, un magistrat a ordonné son maintien en rétention pour 26 jours, prolongé par la suite. Son avocat a contesté la compétence de la requête de prolongation et a souligné la situation personnelle de M.…
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Désistement et conséquences procédurales en matière d’appel
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Le 23 décembre 2024, Maître Anne-Laure DENIZE a enregistré un désistement de l’appel au greffe, mettant fin à l’instance d’appel RG 23/00010. Conformément à l’article 401 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu avant toute demande incidente, entraîne la cessation de la procédure sans nécessité d’acceptation. L’appelante est reconnue pour son désistement, et la…
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Délai de contestation et isolement : enjeux de la procédure de santé mentale
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M. [U] [T] a été admis en hospitalisation complète le 17 décembre 2024, sans son consentement, au centre hospitalier universitaire de [Localité 3]. Il a été placé en isolement le même jour. Le 20 décembre, le magistrat a autorisé le maintien de cette mesure, confirmée par le directeur de l’établissement le 23 décembre. M. [T]…
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Cour d’appel de Nîmes, 30 décembre 2024, RG n° 24/01184
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Arrêté préfectoral et placement en rétention M. [K] [J], de nationalité marocaine, a reçu un arrêté préfectoral d’expulsion le 26 novembre 2024, notifié le même jour. Il a été placé en rétention administrative le 28 novembre 2024, à 09 heures 16. Prolongation de la rétention administrative Le 2 décembre 2024, le juge des libertés et…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 30 décembre 2024, RG n° 24/01258
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Décision d’admission en soins psychiatriques Le 19 décembre 2024, le directeur du [2] a pris une décision d’admission en soins psychiatriques contraints à la demande de [C] [V] (ATPA) concernant Monsieur [S] [M], né le 25 février 1958 en Italie, qui est actuellement hospitalisé au [2]. Saisine et avis d’audience Le 27 décembre 2024, le…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de preuve et de diligence administrative.
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Le 3 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Toulouse prolonge la rétention de X pour 26 jours, décision confirmée par la cour d’appel le 4 décembre. X interjette appel le 29 décembre, contestant l’ordonnance et demandant sa remise en liberté. Lors de l’audience du 30 décembre, le préfet soutient la confirmation de la décision. Le…
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Urgence et consentement en soins psychiatriques : enjeux de la procédure d’admission
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La décision d’admission de Madame [I] [G] en soins psychiatriques, prise le 19 décembre 2024, respecte l’article L.3212-3 du code de la santé publique, permettant une admission en urgence sur la base d’un certificat médical. Ce dernier évoque un état catatonique et des comportements inadaptés, justifiant l’urgence. L’hospitalisation complète est également fondée sur l’impossibilité de…
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Cour d’appel de Montpellier, 30 décembre 2024, RG n° 24/00950
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Arrêté de placement en rétention L’affaire débute avec un arrêté du 14 septembre 2022 émis par le préfet de l’Hérault, imposant à Monsieur [V] [W] l’obligation de quitter le territoire national sans délai, accompagné d’une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Placement en rétention administrative Le 20 décembre…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 décembre 2024, RG n° 24/04101
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Sur la régularité de la procédure La réintégration d’un patient dans un établissement de santé est considérée comme une simple modification de la prise en charge, sans déclencher une nouvelle période d’observation et de soins. Par conséquent, il n’est pas nécessaire de rédiger de nouveaux certificats médicaux de 24h et 72h. Le moyen soulevé à…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de la justification et des délais.
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Le 3 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Toulouse a prolongé la rétention de M. [Y] [N] pour 26 jours, décision confirmée par la cour d’appel le 5 décembre. M. [N] a interjeté appel le 29 décembre, demandant sa remise en liberté. Lors de l’audience du 30 décembre, les conclusions de la préfecture ont été…
