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Cour d’appel de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/06156
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Identité de l’Appelant M. [T] [W], né le 10 novembre 1991 à [Localité 2], est de nationalité tunisienne et est actuellement retenu au centre de rétention. Information sur l’Appel Le 30 décembre 2024 à 14h43, M. [T] [W] a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable de…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 31 décembre 2024, RG n° 24/04018
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MOTIFS DE LA DECISION Au regard des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique, l’hospitalisation complète d’un patient doit être validée par un magistrat du tribunal judiciaire dans un délai de six mois. Cette mesure est essentielle pour garantir que le maintien en hospitalisation est justifié et conforme aux exigences légales. ADMISSION…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de représentation et garanties juridiques.
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L’affaire concerne un appel interjeté par le Procureur de la République de Lyon suite à une ordonnance du juge des libertés, rejetant la prolongation de la rétention administrative de M. [K] [P], ressortissant algérien. L’appel, reçu le 30 décembre 2024, a été jugé recevable par le tribunal, qui a accordé un effet suspensif, soulignant l’absence…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de l’éloignement et des droits des étrangers.
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L’affaire débute avec un arrêté du 29 décembre 2022, imposant à Monsieur X l’obligation de quitter le territoire national. Le 26 décembre 2024, il est placé en rétention administrative pour quatre jours. Le 30 décembre, un magistrat prolonge cette rétention de vingt-six jours. Monsieur X dépose un appel le 31 décembre, soutenu par son avocat,…
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Cour d’appel de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/06148
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Identité de l’Appelant M. [T] [I], né le 23 février 1993 à [Localité 2], est de nationalité érythréenne et est actuellement retenu au centre de rétention. Information sur l’Appel Le 30 décembre 2024 à 11h43, M. [T] [I] a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable de…
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Cour d’appel de Rouen, 31 décembre 2024, RG n° 24/04440
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Contexte de l’affaire Mme [J] [B], ressortissante ukrainienne, a reçu un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 9 février 2023. Elle a été placée en rétention administrative le 24 décembre 2024, et une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Rouen a prolongé cette rétention pour une durée de vingt-six jours. Appel de…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 31 décembre 2024, RG n° 24/04107
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Contexte de l’hospitalisation Monsieur [E] [D] a été admis au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2] après avoir été transféré du service de réanimation chirurgicale et traumatique du CHU de [4]. Son admission était due à une décompensation psychiatrique consécutive à un traumatisme crânien, se manifestant par des phases de somnolence, d’agitation, et d’hétéro-agressivité. Son…
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Prolongation de la rétention administrative et prise en compte de la vulnérabilité sanitaire de l’individu.
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L’arrêté du 17 août 2023 impose à Monsieur [Y] [H] de quitter la France sans délai, avec une interdiction de retour de deux ans. Placé en rétention administrative le 26 novembre 2024, sa situation se complique avec des prolongations successives. Le 30 décembre, son avocat dépose une déclaration d’appel, soulevant des préoccupations sur l’état de…
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Contrôle de légalité des mesures de rétention administrative et obligation de motivation des requêtes.
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L’affaire concerne un appel de la Préfecture d’Indre-et-Loire contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention, qui a déclaré illégal le placement en rétention de M. [Y] [J], ressortissant marocain. Lors de l’audience du 31 décembre 2024, la Préfecture a soutenu avoir fourni les pièces justificatives nécessaires, mais le juge a noté…
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Hospitalisation psychiatrique et protection des droits des détenus en situation de vulnérabilité mentale
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Au regard de l’article L.3211-12-1 du Code de la Santé Publique, l’hospitalisation complète de Monsieur [N] [P] a été validée par le tribunal, considérant son état mental préoccupant. Les certificats médicaux attestent d’un risque de passage à l’acte hétéro-agressif, justifiant ainsi la nécessité d’une prise en charge sécurisée. Le médecin a souligné l’importance de maintenir…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 31 décembre 2024, RG n° 24/02153
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Procédure et moyens L’affaire concerne Monsieur [Z] [F], qui a été placé en rétention par le préfet des Bouches-du-Rhône suite à un arrêté d’expulsion daté du 20 décembre 2024. Cet arrêté a été notifié à l’intéressé le 24 décembre 2024, jour où il a également été informé de son placement en rétention. Le 28 décembre…
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Cour d’appel de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/06161
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Identité de l’Appelante Mme [J]sd [Y] [E], mineure née le 22 avril 2014, de nationalité ivoirienne, est maintenue en zone d’attente à l’aéroport de [Localité 1]. Elle est assistée par Me Jacquis Gobert Ekani, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, ainsi que par M. [S] [H], administrateur ad’hoc. Contexte de l’Ordonnance Le 29 décembre 2024, le…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de régularité et d’exécution des mesures d’éloignement.
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L’affaire de Monsieur X débute par un arrêté du 17 octobre 2024, lui ordonnant de quitter le territoire français. Placé en rétention administrative le 30 novembre, sa situation se complique avec des prolongations successives. Le 30 décembre, un magistrat prolonge sa rétention pour trente jours, décision contestée par son avocat, Maître Marjolaine RENVERSEZ, qui évoque…
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Rétention administrative et droits des étrangers : enjeux de conformité et d’information.
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M. [O], né le 17 avril 1976 en Tunisie, est actuellement en rétention administrative à [Localité 2]. L’audience publique, tenue le 31 décembre 2024, a vu le tribunal d’Orléans ordonner la jonction des procédures de prolongation de rétention. L’ordonnance du 29 décembre a prolongé sa rétention de vingt-six jours, rejetant son recours. M. [O] a…
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Hospitalisation psychiatrique et protection des personnes en détention : enjeux et régulations.
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Au regard de l’article L.3211-12-1 du Code de la Santé Publique, l’hospitalisation complète de Monsieur [N] [P] a été validée par le tribunal, considérant la nécessité d’une observation clinique continue. Les certificats médicaux attestent de troubles mentaux persistants, justifiant des soins psychiatriques sans consentement. Le médecin a souligné que tout retour prématuré en détention pourrait…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 31 décembre 2024, RG n° 24/02154
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Contexte de l’affaire Monsieur [E] [K] a été notifié d’une obligation de quitter le territoire français le 23 septembre 2022, suivie d’une décision de placement en rétention le 24 décembre 2024. Cette décision a été prise par le préfet des Bouches-du-Rhône, qui a également ordonné le maintien de Monsieur [K] en rétention pour une durée…
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Cour d’appel de Rouen, 31 décembre 2024, RG n° 24/04441
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Entrée sur le territoire français M. [T] [C] déclare être ressortissant algérien et être entré sur le territoire français en janvier 2024. Condamnation et interdiction de territoire Il a été condamné par le tribunal correctionnel du Havre le 23 décembre 2024 à une peine d’emprisonnement de dix mois assortie du sursis et à une interdiction…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 31 décembre 2024, RG n° 24/04019
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MOTIFS DE LA DECISION Au terme des dispositions de l’article L.3211-12-1 du Code de la Santé Publique, l’hospitalisation complète d’un patient doit être validée par le juge des libertés et de la détention dans un délai de 12 jours suivant l’admission. L’article D.398 du Code de procédure pénale stipule que les détenus souffrant de troubles…
