-
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 31 décembre 2024, RG n° 24/03977
·
MOTIFS DE LA DECISION Au terme des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique, l’hospitalisation complète d’un patient doit être validée par un magistrat du tribunal judiciaire dans un délai de six mois suivant la décision initiale. Cette mesure est essentielle pour garantir que le patient ne soit pas maintenu en hospitalisation…
-
Irrecevabilité d’un recours en raison de la menace à l’ordre public dans le cadre de la rétention administrative.
·
M. [W] [I], de nationalité somalienne, est retenu au centre de rétention depuis le 30 décembre 2024. Il a interjeté appel d’une ordonnance du tribunal judiciaire de Paris, qui a prolongé son maintien pour 15 jours, en raison d’une menace pour l’ordre public. Cette menace a été établie par des faits de vols et de…
-
Prolongation de la rétention administrative : enjeux de la régularité des procédures et des droits des étrangers.
·
L’affaire de Monsieur [C] [T] débute avec un arrêté du 13 avril 2022, lui ordonnant de quitter le territoire français. Placé en rétention administrative le 28 novembre 2024 pour des faits de violence et vol, sa rétention est prolongée à plusieurs reprises. Le 30 décembre, il déclare appel, contesté par son avocat sur des manquements…
-
Responsabilité financière des parties dans le cadre d’une procédure judiciaire.
·
La cour a statué publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort. L’appel interjeté par M. [F] [C] contre l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen, datée du 18 décembre 2024, a été déclaré irrecevable. Les dépens de la procédure seront laissés à la charge du Trésor public. La décision a…
-
Maintien de l’hospitalisation complète : enjeux de la protection des personnes en situation de vulnérabilité psychique.
·
Monsieur [F] [I] a été admis en soins psychiatriques en raison d’un risque suicidaire, puis placé en soins sans consentement en raison de troubles psychiques graves. Son refus de participer aux activités thérapeutiques a soulevé des inquiétudes quant à sa sécurité et celle des autres. Les certificats médicaux requis ont été fournis dans les délais,…
-
Cour d’appel de Chambéry, 31 décembre 2024, RG n° 21/01737
·
Clôture de l’instruction et audience Une ordonnance du 10 juin 2024 a marqué la clôture de l’instruction de la procédure, suivie d’une audience qui s’est tenue le 1er octobre 2024. Incident de procédure La société Abeille Iard & Santé a soulevé un incident de procédure, demandant la confirmation du jugement contesté par M. [W] [B].…
-
Cour d’appel de Lyon, 31 décembre 2024, RG n° 24/09908
·
Notification de l’obligation de quitter le territoire Le 10 octobre 2022, [I] [L] a reçu une obligation de quitter le territoire français, accompagnée d’une interdiction de retour pendant douze mois, émise par le préfet du Rhône. Placement en rétention Le 25 décembre 2024, le préfet du Rhône a ordonné le placement de [I] [L] en…
-
Cour d’appel de Montpellier, 31 décembre 2024, RG n° 24/00954
·
Contexte Juridique Les faits se déroulent dans le cadre des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Un arrêté du 23 décembre 2024, émis par le préfet de l’Ariège, impose à Monsieur [U] [K] une obligation de quitter le territoire national, accompagnée d’une interdiction de retour de 36…
-
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 31 décembre 2024, RG n° 24/04018
·
MOTIFS DE LA DECISION Au regard des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique, l’hospitalisation complète d’un patient doit être validée par un magistrat du tribunal judiciaire dans un délai de six mois. Cette mesure est essentielle pour garantir que le maintien en hospitalisation est justifié et conforme aux exigences légales. ADMISSION…
-
Prolongation de rétention administrative : enjeux de l’éloignement et des droits des étrangers.
·
M. [X] [U], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative par le préfet d’Ille-et-Vilaine suite à un arrêté du 15 mai 2022. Le 28 novembre 2024, sa rétention a été prolongée pour vingt-six jours supplémentaires. M. [X] [U] a interjeté appel, arguant qu’il n’existait pas de perspective d’éloignement vers l’Algérie en raison de…
-
Rétention administrative et perspectives d’éloignement : enjeux et limites juridiques.
·
L’affaire débute avec un arrêté du 29 décembre 2022, imposant à Monsieur X l’obligation de quitter le territoire national. Le 26 décembre 2024, il est placé en rétention administrative pour quatre jours. Le 30 décembre, un magistrat prolonge cette rétention de vingt-six jours. Monsieur X dépose un appel le 31 décembre, soutenu par son avocat,…
-
Obligation de conformité fiscale dans le cadre d’une procédure d’appel
·
La SARL CFD a formé une déclaration d’appel le 28 juillet 2024, contestant un jugement du tribunal judiciaire de Pau. Cependant, le 24 octobre 2024, elle a déposé des conclusions de désistement d’appel, sans que l’intimée n’ait présenté de conclusions. Lors d’une audience prévue le 4 décembre 2024, des observations ont été formulées concernant l’absence…
-
Contrôle des mesures de soins contraints et droits des patients
·
Maître Martine MANELLI, conseil du patient, ainsi que Monsieur [T] [S] et les représentants de la préfecture et du centre hospitalier, n’ont pas comparu à l’audience. Monsieur [S] a été hospitalisé en urgence le 4 décembre 2024, suite à une demande de soins contraints. Le 12 décembre, le juge a ordonné la poursuite de l’hospitalisation,…
-
Tribunal judiciaire de Nouméa, 31 décembre 2024, RG n° 23/03165
·
Prêt consenti par la SGCB La Société générale calédonienne de banque (SGCB) a accordé un prêt personnel de 3 000 000 francs CFP à M. [R] [B] le 20 juillet 2018. Demande de la SGCB au tribunal Le 22 novembre 2023, la SGCB a introduit une requête auprès du tribunal de première instance de Nouméa,…
-
Cour d’appel de Lyon, 31 décembre 2024, RG n° 24/09908
·
Notification de l’obligation de quitter le territoire Le 10 octobre 2022, [I] [L] a reçu une obligation de quitter le territoire français, accompagnée d’une interdiction de retour de douze mois, émise par le préfet du Rhône. Placement en rétention Le 25 décembre 2024, le préfet du Rhône a ordonné le placement de [I] [L] en…
-
Cour d’appel de Montpellier, 31 décembre 2024, RG n° 24/00955
·
Arrêté de Quitter le Territoire L’affaire débute avec un arrêté du 13 avril 2022 émis par le Préfet de Police de Paris, imposant à Monsieur [C] [T] l’obligation de quitter le territoire national sans délai, accompagné d’une interdiction de retour d’une durée d’un an. Placement en Rétention Administrative Le 28 novembre 2024, Monsieur [C] [T]…
-
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 31 décembre 2024, RG n° 24/04107
·
Conditions d’hospitalisation psychiatrique Aux termes de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne souffrant de troubles mentaux peut être soumise à des soins psychiatriques sur décision du directeur d’un établissement uniquement si deux conditions sont remplies : l’incapacité de consentir en raison de ses troubles mentaux et la nécessité de soins immédiats…
-
Prolongation de la rétention administrative : enjeux de motivation et garanties de représentation.
·
M. [W] [G] a été assisté par Me Régis CAPDEVIELLE lors de la procédure concernant son placement en rétention administrative. Le 25 septembre 2024, il a reçu un arrêté préfectoral lui ordonnant de quitter le territoire français, suivi d’une rétention le 25 décembre. Le tribunal judiciaire de Toulouse a examiné la contestation de cette décision,…
-
Contrôle de légalité des mesures de rétention administrative et obligation de motivation des requêtes.
·
L’affaire concerne un appel de la Préfecture d’Indre-et-Loire contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention, qui a déclaré illégal le placement en rétention de M. [Y] [J], ressortissant marocain. Lors de l’audience du 31 décembre 2024, la Préfecture a été représentée par Me Xavier Termeau, tandis que M. [Y] [J] était…
-
Maintien de l’hospitalisation complète : enjeux de santé publique et protection des personnes vulnérables.
·
Au terme des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique, l’hospitalisation complète d’un patient doit être validée par un magistrat dans un délai de six mois. Cette mesure vise à garantir un contrôle judiciaire approprié. Monsieur [B] [C], souffrant d’une psychose chronique, a été admis à l’UMD en raison de troubles du…
