Syndicats en entreprises : la position de la CNIL sur le Décret n° 2024-567 du 20 juin 2024

Le Décret n° 2024-567 du 20 juin 2024 modifie les modalités d’organisation du scrutin permettant de mesurer l’audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés.

Saisie pour avis sur le projet de Décret, la CNIL a estimé nécessaire d’authentifier les personnes souhaitant vérifier certaines informations les concernant, en particulier leur adresse postale, via la plate-forme en ligne d’exercice du droit d’accès par voie dématérialisée.

L’authentification via FranceConnect répond, pour les personnes acceptant d’y recourir, à cette nécessité.

La CNIL rappelle que le numéro d’identification des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques (« NIR » ou « numéro de la sécurité sociale ») ne peut pas être considéré comme un secret permettant une telle authentification.

Enfin, la CNIL estime possible, par dérogation à ses recommandations sur le vote électronique, de transmettre par un même canal l’identifiant et le mot de passe de participation au scrutin par voie électronique, puisqu’elle est cohérente avec la participation par voie postale, également permise.

Il permet à l’électeur de s’identifier sur le site internet dédié aux élections au moyen de son numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, à des fins de consultation et, le cas échéant, de de modification de ses données personnelles. En outre, il porte à vingt-cinq jours le délai de recours gracieux encadrant les contestations relatives à l’inscription sur la liste électorale. 

Le scrutin de mesure d’audience dans les TPE

Le scrutin de mesure d’audience dans les très petites entreprises (TPE) permet, tous les quatre ans, à près de cinq millions de salariés d’entreprises de moins de onze salariés et d’employés à domicile de participer, par voie électronique ou par correspondance, à un scrutin professionnel afin de désigner leurs représentants syndicaux.

Régie par les articles L. 2122-10-1 et suivants du code du travail, cette élection contribue à la mesure de l’audience des organisations syndicales, principal critère permettant d’établir la représentativité d’une organisation et sa capacité à signer des accords collectifs.
Depuis 2012, la participation à ce scrutin baisse régulièrement. A titre d’exemple, seuls 5,44 % des électeurs se sont exprimés en 2021.

Parmi les causes de cette tendance, le ministère met notamment en avant :

– des difficultés d’acheminement et de distribution des courriers postaux contenant les informations nécessaires à la vérification et à la rectification par les électeurs de leurs données et de leurs identifiants d’accès à la plateforme de vote ;
– des difficultés de compréhension et d’utilisation de ces informations pour la connexion à la plateforme de vote ;
– des délais restreints enserrant le recours gracieux relatif à l’inscription sur la liste électorale.

Partant, le ministère a modifié le cadre réglementaire en vue de remédier à ces difficultés et d’atteindre un meilleur taux de participation à ce scrutin.

Le fonctionnement actuel de la plateforme en ligne mentionnée à l’article R. 2122-19 du code du travail

Conformément à l’article R. 2122-19 du code du travail, un site web a été créé par les services du ministre chargé du travail de manière à permettre la consultation de la liste électorale pour le scrutin.

Outre une simple consultation de cette liste, ouverte à l’ensemble des internautes, il doit permettre aux seuls électeurs d’accéder à un espace personnel afin de vérifier et le cas échéant d’enclencher une procédure de rectification de certaines données détenues par le ministère, en particulier l’adresse postale utilisée pour l’envoi du matériel de vote à distance (« courrier C3 »). Ce courrier contient à la fois le matériel permettant le vote postal et le vote par correspondance électronique.

Afin d’accéder à cet espace personnel, les électeurs doivent saisir un identifiant et un mot de passe générés par le ministère et qui leur sont également transmis par voie postale (« courrier C2 »). La rectification par un électeur de son adresse ne se fait pas directement sur la plateforme et nécessite d’avoir un échange avec le ministère et de justifier son identité.
Les électeurs sont cependant susceptibles de ne recevoir aucun des courriers lorsque le ministère ne dispose pas d’une adresse postale à jour.