Suspension des effets d’une ordonnance de mise en liberté en raison de l’absence de garanties de représentation suffisantes

Contexte de l’affaire

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux a interjeté appel d’une ordonnance rendue le 25 octobre 2024, qui avait rejeté les moyens d’irrecevabilité soulevés par M. [E] [S], un ressortissant tunisien. Cette ordonnance avait également ordonné la mise en liberté de l’intéressé, tout en lui rappelant qu’il devait se conformer à une mesure d’éloignement.

Ordonnance initiale et appel

L’ordonnance du tribunal a été notifiée au procureur à 14h23 le même jour. L’appel a été interjeté par le procureur à 15h52, accompagné d’une demande d’effet suspensif. Les notifications du recours suspensif ont été faites à M. [E] [S], à son avocat Me Ruben Garcia, et au préfet de la Seine-Saint-Denis dans l’après-midi.

Analyse des garanties de représentation

La cour a examiné les garanties de représentation de l’intimé, considérant que celles-ci étaient déterminantes pour décider de l’effet suspensif de l’appel. Bien que M. [E] [S] ait un domicile, celui-ci est partagé avec sa concubine, qui a porté des accusations de violence à son encontre. De plus, il a déjà fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) en 2019, ce qui soulève des doutes quant à sa volonté de se conformer à une éventuelle remise en liberté.

Décision de la cour

En raison des circonstances entourant l’affaire et du manque de garanties suffisantes quant à la présence de M. [E] [S] devant le juge d’appel, la cour a décidé de suspendre les effets de l’ordonnance initiale. L’appel du procureur a été déclaré suspensif, et il a été ordonné le maintien de M. [E] [S] à la disposition de la justice jusqu’à l’audience prévue le 28 octobre 2024 à 10h30.

Conclusion de l’ordonnance

La décision rendue par la cour ne peut faire l’objet d’aucun recours. Une expédition de l’ordonnance a été remise immédiatement au procureur général.