Suspension de l’exécution provisoire

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Nos Conseils:

– Il est important de saisir le premier président afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision en cas d’appel, en présence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et de conséquences manifestement excessives.
– Lors d’une offre de reprise homologuée par le tribunal, veillez à bien définir les engagements repris et la portée de la garantie, notamment en cas de cession de contrats.
– En cas de risque de conséquences manifestement excessives, justifiez de manière précise et documentée l’incapacité financière à régler les condamnations, afin de demander la suspension de l’exécution provisoire.

→ Résumé de l’affaire

En 2013, la société civile immobilière du Chatanay a loué un local à la société Serofer pour y exploiter un fonds de serrurerie. En 2015, la société Serofer a été placée en redressement judiciaire et en 2020, le fonds de commerce a été cédé à la société Secma Cabon Solution Vide. Suite à un commandement de payer resté infructueux, le tribunal judiciaire de Vienne a ordonné le paiement de loyers impayés, la résiliation du bail et l’expulsion des lieux. La société Secma Cabon a fait appel de cette décision, mais la société civile immobilière du Chatanay a demandé la radiation de l’appel et le paiement de frais. La société Secma Cabon a argumenté qu’elle était dans l’impossibilité d’exécuter la décision et a demandé l’arrêt de l’exécution provisoire.