Suspension de la procédure de saisie immobilière en raison d’une situation de surendettement déclarée recevable

Parties en présence

La demanderesse est la BRED BANQUE POPULAIRE, représentée par Me Henri BOITARD, avocat au barreau de Saint-Denis-de-la-Réunion. La défenderesse est Mme [Z] [K] [U] [S], qui comparaît en personne.

Contexte de la saisie

Un commandement de saisie a été délivré le 3 juin 2024 et publié le 20 juin 2024, concernant une parcelle de terrain avec une construction en dur, située à [Adresse 3], cadastrée section AR n°[Cadastre 1]. La BRED BANQUE POPULAIRE a initié cette procédure en raison d’une créance.

Assignation et demande de vente forcée

Par acte de commissaire de justice en date du 14 août 2024, la BRED BANQUE POPULAIRE a assigné Mme [Z] [K] [U] [S] à comparaître devant le juge de l’exécution pour une audience d’orientation prévue le 26 septembre 2024. Le créancier a demandé l’ordonnance de vente forcée et la fixation de la date de vente.

Situation de surendettement

Mme [Z] [K] [U] [S] a saisi la Commission de surendettement des particuliers de la Réunion, qui a déclaré sa demande recevable le 25 juillet 2024. Elle a donc sollicité la suspension de la procédure de saisie immobilière en raison de sa situation de surendettement.

Titre exécutoire et créance

Le créancier dispose d’un titre exécutoire, constitué par un acte de prêt notarié daté du 23 décembre 2015, qui établit une créance de 103 157,72 €. La recevabilité de la demande de traitement de surendettement de Mme [Z] [K] [U] [S] a été confirmée par la Commission.

Décision du juge de l’exécution

Le juge de l’exécution a ordonné la suspension de la procédure de saisie immobilière à l’encontre de Mme [Z] [K] [U] [S], concernant le bien immobilier en question, jusqu’à l’approbation d’un plan de redressement ou d’autres décisions judiciaires relatives à sa situation de surendettement.

Conditions de reprise de la procédure

La procédure de saisie immobilière pourra être reprise à la demande de la partie la plus diligente, au stade où elle a été suspendue. La décision doit être mentionnée en marge du commandement de payer délivré le 3 juin 2024.

Exécution provisoire et dépens

L’exécution provisoire de la décision est de droit, et les dépens sont réservés. La décision a été prononcée le 24 octobre 2024.