Une société ayant acquis une machine outil, ne pouvait utiliser cette machine car son vendeur avait refusé de lui communiquer le mot de passe demandé par le logiciel faisant fonctionner la machine. Saisi, le juge des référés a ordonné au vendeur, sous astreinte, de communiquer à l’acheteur le mot de passe. Une décision utile notamment en cas de refus par un salarié de communiquer un mot de passe nécessaire à la poursuite de l’activité de l’entreprise.
Mots clés : surveillance des salariés,droit du travail,mot de passe,employés,salarié,faute,cybersurveillance,internet au travail,loyauté informatique
Thème : Surveillance des salaries
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | Date : 12 octobre 2006 | Pays : France