Statut juridique des cadres dirigeants
Il est parfois difficile de déterminer si un salarié dispose ou non du statut de cadre dirigeant. En vertu des dispositions de l’article L 3111-2 du Code du travail, les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III du même code, relatifs à la durée du travail, à la répartition et à l’aménagement des horaires, aux repos et jours fériés.
Sont considérés comme ayant la qualité de cadres dirigeants, les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et percevant une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes se pratiquant dans l’entreprise ou l’établissement. Ces critères sont cumulatifs ;
Les cadres dirigeants sont exclus des dispositions du Code du travail relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire, aux jours fériés et à la journée de solidarité. L’entreprise n’est pas tenue de décompter leur temps de travail et ils bénéficient des dispositions du Code du travail relatives aux congés payés et au compte épargne-temps.
Participation à la direction de l’entreprise
Seuls ont la qualité de cadre dirigeant les cadres participant à la direction de l’entreprise. Un cadre peut avoir la qualité de cadre dirigeant même s’il n’a pas conclu, à cette fin, d’accord particulier avec l’employeur, sauf à ce qu’une convention collective impose que les responsabilités justifiant le recours au forfait sans référence horaire soient précisées dans un document écrit, même s’il ne se situe pas au niveau hiérarchique le plus élevé de la classification conventionnelle et même si l’entreprise est de toute petite taille. En cas de contentieux, le juge doit vérifier précisément les conditions réelles d’emploi du salarié.