La femme d’un avocat occupait également le poste de secrétaire au cabinet de celui-ci. Suite à un divorce, l’ancienne secrétaire demandait un rappel de salaire, son époux ayant cessé de la déclarer aux organismes sociaux alors qu’elle continuait à travailler au cabinet. En appel, les juges ont considéré qu’il n’y avait pas de contrat de travail car aucun lien de subordination n’existait entre l’avocat et son épouse.
Censure des juges suprêmes : l’existence d’un lien de subordination n’est pas une condition nécessaire à l’application de l’article L. 784-1 du code du travail (réglementant le statut du conjoint salarié) et la preuve de la relation de travail de l’ancienne épouse était apportée.
