Veillez à bien respecter la formation des salariés en contrat d’insertion sous peine de requalification en CDI. Il résulte de l’article L. 5134-20 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, que l’obligation pour l’employeur d’assurer, dans le cadre du contrat d’accompagnement dans l’emploi, des actions de formation, d’orientation professionnelle et de validation des acquis destinées à réinsérer durablement le salarié constitue un des éléments essentiels à la satisfaction de l’objet même de ce contrat afin de faciliter l’insertion professionnelle des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.
La convention individuelle d’insertion doit fixer les modalités d’orientation et d’accompagnement professionnel de la personne sans emploi et prévoit des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l’expérience nécessaires à la réalisation de son projet professionnel. Les actions de formation peuvent être menées pendant le temps de travail ou en dehors de celui-ci.
En l’espèce, la salariée a été déboutée de son action en requalification en CDI. Le plan de formation prévoyait que la salariée devait bénéficier des formations sur divers logiciels de traitements graphiques et de programmation HTML, encadrement administratif d’une création de spectacle vivant, suivi des budgets de production et du budget prévisionnel général, recherche et le suivi des dossiers de demande de subvention. Les attestations d’expériences professionnelles des autres salariés établissaient que la salariée avait organisé avec efficacité et précision les tournées ; participé à la communication interne et externe, aux relations avec les diffuseurs et imprimeurs et à la revue de presse. Le contenu de l’enseignement dispensé était détaillé en ce qui concerne la formation du site internet et la newsletter, laquelle est à rapprocher des formations de logiciel de traitement graphique et de programmation HTML.
L’employeur justifiait aussi des formations externes suivies par la salariée, à savoir des formations ‘ administration’, d’une durée de six jours, et de trois jours au titre de la formation ‘communication’, avec la compagnie ‘ ; formation ‘Techniques de gestion des entreprises culturelles – développement d’un site de seconde génération avec Joomla’ etc. Ces formations internes et externes ont permis à la salariée d’acquérir les compétences attendues. Télécharger la décision