La société Panzani a fait assigner en référé (sans succès) la société « Le goût du bonheur » afin que soit ordonnée la suspension de l’exécution provisoire de sa condamnation pour contrefaçon de marque et, subsidiairement, qu’elle soit autorisée à consigner le montant de sa condamnation.
Contrefaçon du signe « Cuisine libre »
Pour rappel, par jugement du 6 février 2020, le tribunal judiciaire de Paris a considéré qu’en utilisant le signe « Cuisine libre » dans le cadre d’une campagne publicitaire « Soyez libre » pour promouvoir ses produits, sans y être autorisée par les titulaires des marques, la société Panzani a commis des actes de contrefaçon de la marque verbale française n°4418848 et de la marque semi-figurative française n°4418920 au préjudice de la société « Le goût du bonheur » et de la marque verbale de l’Union européenne n°15545122..
Annulation de marques
Le Tribunal a également ordonné l’annulation de l’enregistrement des marques verbales françaises n°4433568 et 4433557 déposées par la société Panzani et condamné la société Panzani à payer à la société « Le goût du bonheur » 60.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice imputable à la contrefaçon de ses marques françaises. Télécharger la décision