Sommes dues

Qu’est-ce que les montants à payer ou à rembourser selon les termes d’un contrat ou d’une décision judiciaire ?

Les montants à payer ou à rembourser selon les termes d’un contrat ou d’une décision judiciaire sont des sommes d’argent que l’une des parties doit verser à l’autre. Ces montants peuvent résulter d’un accord contractuel ou d’une décision de justice.

Quels articles du Code civil régissent les montants à payer ou à rembourser dans un contrat ?

Les articles 1101 à 1231-7 du Code civil régissent les obligations contractuelles, y compris les montants à payer ou à rembourser. Ces articles définissent les conditions de validité des contrats et les conséquences de leur inexécution.

Comment sont déterminés les montants à rembourser en cas de résiliation d’un contrat ?

En cas de résiliation d’un contrat, les montants à rembourser sont déterminés selon les articles 1224 à 1230 du Code civil. Ces articles précisent les effets de la résolution et les modalités de restitution des prestations.

Quels sont les montants à payer en cas de dommages et intérêts ?

Les montants à payer en cas de dommages et intérêts sont régis par les articles 1231-1 à 1231-7 du Code civil. Ces articles définissent les conditions de la responsabilité contractuelle et les critères d’évaluation des dommages.

Quels montants peuvent être réclamés en cas de non-paiement d’une dette ?

En cas de non-paiement d’une dette, les montants à payer peuvent inclure le principal, les intérêts de retard et les frais de recouvrement, conformément aux articles 1343-1 à 1343-8 du Code civil.

Comment sont calculés les montants à rembourser en cas de prêt ?

Les montants à rembourser en cas de prêt sont calculés selon les termes du contrat de prêt et les articles 1905 à 1914 du Code civil. Ces articles précisent les obligations du prêteur et de l’emprunteur.

Quels montants à payer sont prévus en cas de divorce ?

En cas de divorce, les montants à payer peuvent inclure la pension alimentaire, la prestation compensatoire et le partage des biens, conformément aux articles 270 à 285-1 du Code civil.

Quels sont les montants à rembourser en cas de litige commercial ?

En cas de litige commercial, les montants à rembourser peuvent inclure les dommages et intérêts, les frais de justice et les pénalités contractuelles, selon les articles L. 442-1 à L. 442-6 du Code de commerce.

Quels montants à payer sont dus en cas de licenciement abusif ?

En cas de licenciement abusif, les montants à payer peuvent inclure les indemnités de licenciement, les dommages et intérêts et les indemnités compensatrices, conformément aux articles L. 1235-1 à L. 1235-16 du Code du travail.

Quels montants à rembourser sont prévus en cas de fraude fiscale ?

En cas de fraude fiscale, les montants à rembourser peuvent inclure les impôts dus, les intérêts de retard et les pénalités, selon les articles 1727 à 1754 du Code général des impôts.