Sociétés anonymes : l’attribution gratuite d’actions en cause

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Principe de l’attribution

On sait que dans les sociétés par actions, qu’elles soient cotées ou non, les salariés et dirigeants peuvent bénéficier d’un mécanisme d’attribution d’actions gratuites. Ces avantages sont exclus de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale, de la CSG et CRDS, et des autres cotisations (forfait social, versement transport, assurance chômage…). Ils sont en revanche soumis à des contributions spécifiques.

QPC sur l’attribution gratuite d’actions

Saisi par la Société Orange, le Conseil d’Etat a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la contribution patronale exigible lors de l’attribution gratuite d’actions et les délais d’attribution des actions gratuites.

L’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale institue une contribution due par les employeurs sur les actions attribuées gratuitement. Cette contribution patronale est exigible le mois suivant la date de la décision d’attribution des actions.

Par une circulaire du 8 avril 2008, le directeur de la sécurité sociale a donné une interprétation impérative de la loi, qui, associée à l’article 135 de la loi Macron du 6 août 2015 implique que cette contribution soit exigible le mois suivant la date d’acquisition des actions par le bénéficiaire et non le mois suivant la date de la décision d’attribution des actions. Le Conseil constitutionnel devra donc trancher si cette exigibilité ne porte pas atteinte aux principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’elles prévoient l’exigibilité de la contribution due par les employeurs sur les actions attribuées gratuitement dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 et suivants du code de commerce dans le mois suivant la date de la décision d’attribution des actions.

Mécanisme de l’attribution gratuite d’actions

Pour rappel, l’article L. 225-197-1 du code de commerce permet à l’assemblée générale extraordinaire d’une société anonyme, d’autoriser le conseil d’administration ou le directoire à procéder, au profit des membres du personnel salarié de la société ou de certaines catégories d’entre eux, à une attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre.

L’attribution des actions est définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée minimale, qui ne peut être inférieure à deux ans, est déterminée par l’assemblée générale extraordinaire.

Le nombre total des actions attribuées gratuitement ne peut excéder 10, 15 ou 30 % du capital social selon les cas, à la date de la décision de leur attribution par le conseil d’administration ou le directoire. L’assemblée générale extraordinaire peut également fixer la durée minimale de l’obligation de conservation des actions par les salariés. Cette durée court à compter de l’attribution définitive des actions. Toutefois, les actions sont librement cessibles en cas d’invalidité des bénéficiaires correspondant à leur classement dans les catégories précitées du code de la sécurité sociale. La durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation ne peut être inférieure à deux ans. Les droits résultant de l’attribution gratuite d’actions sont incessibles jusqu’au terme de la période d’acquisition. En cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers peuvent demander l’attribution des actions dans un délai de six mois à compter du décès. Ces actions sont librement cessibles.

Un rapport spécial informe chaque année l’assemblée générale ordinaire des attributions gratuites d’actions.

Contribution patronale sur actions gratuites

L’attribution d’actions gratuites entraîne pour l’employeur le versement d’une contribution patronale. Cette contribution s’applique également lorsque l’attribution est effectuée par une société dont le siège est situé à l’étranger et qui est mère ou filiale de l’entreprise dans laquelle le bénéficiaire exerce son activité. Le taux de la cotisation patronale est passé de 20 à 30 % sur les actions dont l’attribution gratuite est autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la loi de Finances pour 2017 soit après la date du 30 décembre 2016.

Les PME n’ayant pas distribué de dividendes sont exonérées de la contribution patronale, dans la limite, pour chaque salarié, du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale. Les PME concernées sont celles qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros.

La contribution patronale s’applique sur la valeur, à leur date d’acquisition, des actions attribuées. La contribution doit être acquittée le mois suivant la date d’acquisition des actions par le bénéficiaire. À l’issue de la période d’acquisition, le salarié peut affecter les actions sur un PEE dans la limite de 2 942,10 €, sous réserve que l’attribution des actions gratuites concerne tous les salariés.

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