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Qu’est-ce que le nom d’une société ?

Le nom d’une société est l’appellation officielle sous laquelle une entreprise est enregistrée et exerce ses activités. Il peut s’agir d’une raison sociale ou d’une dénomination sociale. Ce nom est crucial pour l’identité de l’entreprise et doit être unique.

Comment choisir le nom d’une société selon le Code de commerce ?

Selon l’article L123-1 du Code de commerce, le nom d’une société doit être distinctif et ne pas prêter à confusion avec d’autres entreprises. Il est interdit d’utiliser un nom déjà enregistré ou protégé par une marque.

Quels sont les critères de validité du nom d’une société ?

Le nom d’une société doit respecter les critères de l’article R123-237 du Code de commerce. Il doit être licite, distinctif et ne pas induire en erreur sur l’activité de l’entreprise. Il est également soumis à des vérifications de disponibilité.

Comment protéger le nom d’une société ?

Pour protéger le nom d’une société, il est recommandé de le déposer auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). L’article L711-1 du Code de la propriété intellectuelle précise les conditions de protection des noms commerciaux et des marques.

Quels sont les risques en cas d’utilisation d’un nom de société déjà existant ?

L’utilisation d’un nom de société déjà existant peut entraîner des poursuites pour concurrence déloyale ou contrefaçon. L’article L713-2 du Code de la propriété intellectuelle prévoit des sanctions pour l’usage illicite d’un nom protégé.

Comment changer le nom d’une société ?

Pour changer le nom d’une société, il faut suivre les procédures prévues par l’article R123-66 du Code de commerce. Cela inclut la modification des statuts, la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales et la mise à jour du registre du commerce.

Le nom d’une société peut-il être un nom de domaine ?

Oui, le nom d’une société peut être utilisé comme nom de domaine. L’article L45-2 du Code des postes et des communications électroniques régit l’attribution des noms de domaine en France, assurant qu’ils respectent les droits des tiers.

Quels sont les droits des tiers sur le nom d’une société ?

Les tiers peuvent contester l’utilisation d’un nom de société s’ils estiment que cela porte atteinte à leurs droits. L’article L711-4 du Code de la propriété intellectuelle permet aux titulaires de marques antérieures de s’opposer à l’enregistrement d’un nom similaire.

Le nom d’une société peut-il être cédé ?

Oui, le nom d’une société peut être cédé à un tiers. L’article L141-1 du Code de commerce stipule que la cession doit être formalisée par un acte écrit et publiée pour être opposable aux tiers.

Quels sont les recours en cas de litige sur le nom d’une société ?

En cas de litige sur le nom d’une société, les parties peuvent saisir le tribunal compétent. L’article L716-4 du Code de la propriété intellectuelle prévoit des actions en justice pour faire cesser l’usage illicite d’un nom et obtenir des dommages-intérêts.