Société artiris

Qu’est-ce qu’un nom de société ?

Le nom d’une société est l’appellation officielle sous laquelle une entreprise est enregistrée et exerce ses activités. Il permet d’identifier juridiquement l’entité et de la distinguer des autres entreprises.

Comment choisir le nom d’une société en France ?

Le choix du nom d’une société doit respecter certaines règles. Selon l’article L. 123-1 du Code de commerce, le nom ne doit pas être déjà utilisé par une autre entreprise et ne doit pas porter atteinte aux droits des tiers.

Peut-on changer le nom d’une société ?

Oui, il est possible de changer le nom d’une société. Cette modification doit être approuvée par les associés ou actionnaires et faire l’objet d’une publication légale. L’article R. 123-66 du Code de commerce précise les formalités à suivre.

Quelles sont les conséquences juridiques d’un changement de nom de société ?

Le changement de nom d’une société n’affecte pas la personnalité juridique de l’entreprise. Cependant, il nécessite une mise à jour des documents officiels et des contrats. L’article R. 123-72 du Code de commerce en détaille les implications.

Comment protéger le nom d’une société ?

Pour protéger le nom d’une société, il est recommandé de le déposer à l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). L’article L. 711-1 du Code de la propriété intellectuelle régit cette procédure.

Quelles sont les sanctions en cas d’usurpation du nom d’une société ?

L’usurpation du nom d’une société peut entraîner des sanctions civiles et pénales. L’article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle prévoit des amendes et des dommages-intérêts pour les contrevenants.

Le nom d’une société peut-il être un nom de domaine ?

Oui, le nom d’une société peut être utilisé comme nom de domaine. Il est conseillé de vérifier la disponibilité du nom de domaine et de l’enregistrer auprès d’un bureau d’enregistrement accrédité. L’article L. 45-2 du Code des postes et des communications électroniques s’applique.

Quelle est la différence entre le nom commercial et le nom de société ?

Le nom de société est l’appellation officielle enregistrée, tandis que le nom commercial est celui utilisé dans les transactions commerciales. L’article L. 123-1 du Code de commerce distingue ces deux notions.

Le nom d’une société doit-il figurer sur tous les documents officiels ?

Oui, le nom d’une société doit apparaître sur tous les documents officiels tels que les factures, les devis et les contrats. L’article R. 123-237 du Code de commerce impose cette obligation.

Peut-on utiliser un nom de société similaire à celui d’une autre entreprise ?

Non, utiliser un nom de société similaire à celui d’une autre entreprise peut constituer une concurrence déloyale. L’article L. 711-4 du Code de la propriété intellectuelle interdit cette pratique pour éviter toute confusion.