Une semaine après le dépôt au Sénat de la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental du numérique en France, Apple et Google ont été interrogés par la commission de l’aménagement du territoire sur l’incidence de leurs activités sur le climat et les ressources.
Proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental du numérique
Apple et Google ont chacun fait valoir les efforts de verdissement entrepris et les objectifs fixés pour les années à venir. Pour Apple, sa stratégie climatique est d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2030 avec des objectifs de conception à faible teneur en carbone, d’efficacité énergétique, d’utilisation d’énergies renouvelables et de projets d’élimination et de captation du carbone. Pour Google, son récent engagement est d’alimenter l’ensemble de ses centres de données par de l’électricité 100 % décarbonée d’ici 2030.
Néanmoins, les promesses ne suffiront pas à engager un tournant rapide et d’ampleur. La commission est pour l’émergence d’une véritable régulation environnementale du secteur, seule à même d’empêcher la croissance fulgurante de l’empreinte carbone du numérique, qui pourrait passer de 2 % à 7 % en France d’ici 2040, si rien n’était fait.
Question de l’obsolescence programmée
La fabrication des terminaux représente 70 % de l’empreinte carbone du numérique en France. Renforcer la lutte contre l’obsolescence programmée, sanctionner l’obsolescence logicielle, ou encore allonger la durée de la garantie légale de conformité des produits numériques de deux à cinq ans sont autant de pistes suivies.
Des usages numériques écologiquement vertueux
La Commission a mis l’accent sur la nécessaire promotion des usages numériques écologiquement vertueux (interdiction du lancement automatique des vidéos sur les sites et applications, adaptation de la qualité des vidéos en streaming à la résolution maximale du terminal utilisé, écoconception obligatoire sur les sites des plus grandes entreprises…).
Limiter le renouvellement des terminaux
Selon la proposition de loi, il incomberait aux fabricants de terminaux mobiles de prouver que la réduction de la durée de vie du produit n’est pas délibérée et qu’elle découle d’éléments objectifs étrangers à toute stratégie d’augmentation du taux de remplacement.
Mises à jour limitées
Le vendeur de terminaux veillerait à dissocier les mises à jour de sécurité des autres mises à jour, de manière à permettre au consommateur, s’il le souhaite, de n’installer que les mises à jour de sécurité à l’exclusion des autres mises à jour, sans que ce choix entraîne de défaut de conformité du bien.
Contraintes des achats publics
À compter du 1er janvier 2021, lors de l’achat public de certains produits numériques, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements favoriseraient les biens dont l’indice de réparabilité, serait supérieur à un seuil défini par décret.
Écoconception obligatoire
Serait rendue obligatoire l’écoconception des services de communication au public en ligne des organismes suivants : i) Les personnes morales de droit public, à l’exclusion des collectivités territoriales et de leurs groupements dont la population est inférieure à un seuil fixé par décret ; ii) Les personnes morales de droit privé délégataires d’une mission de service public.
Limiter le temps de présence en ligne
Pour les entreprises exerçant une activité de fournisseur de services de communication au public en ligne, une déclaration comprendrait des informations relatives aux stratégies et techniques déployées dans la conception des services de communication au public en ligne afin de capter l’attention des utilisateurs et d’accroître le temps passé par eux sur ces services.
Observatoire de recherche des impacts environnementaux du numérique
La proposition de loi met en place un observatoire de recherche des impacts environnementaux du numérique analyse et quantifie les impacts directs et indirects du numérique sur l’environnement, ainsi que les gains potentiels apportés par le numérique à la transition écologique et solidaire.
L’observatoire analysera les impacts environnementaux induits par le déploiement de technologies émergentes. Il réalisera notamment une étude des impacts environnementaux directs et indirects associés au déploiement et au fonctionnement des réseaux de communications électroniques de nouvelle génération. Cette étude d’impact sera transmise à l’ARCEP.
Obligations des SMAD
Les services de médias audiovisuels à la demande devraient s’assurer que la qualité de visionnage des vidéos n’excède pas la résolution maximale des équipements numériques utilisés par les utilisateurs de ces services. Seraient interdits le chargement et la lecture automatiques de vidéos mises à disposition sur des services de communication au public en ligne.
Réduction des émissions de gaz à effet de serre des opérateurs
Le ministre chargé des communications électroniques pourrait accepter, après avis de l’ARCEP, les engagements pluriannuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre et des consommations énergétiques des réseaux de communications électroniques, souscrits auprès de lui par les opérateurs.
Ces engagements incluraient une planification de l’extinction progressive d’anciennes générations de réseaux de communications électroniques, sans préjudice des engagements souscrits par les opérateurs afin de contribuer à l’aménagement et à la couverture numérique des zones peu denses du territoire.