Signification des conclusions : débats rouverts

Notez ce point juridique

Attention à prouver à la juridiction la signification de sa déclaration d’appel et des conclusions à la partie adverse conformément aux articles 902 et suivants du code de procédure civile.

Nos Conseils:

– Assurez-vous de bien respecter les règles de signification des actes de procédure, telles que prévues par le code de procédure civile, pour éviter tout vice de forme pouvant compromettre votre dossier.
– En cas de doute sur la signification d’un acte, n’hésitez pas à demander des clarifications à un professionnel du droit pour éviter toute erreur.
– En cas de nécessité de rouvrir les débats, veillez à bien préparer vos arguments et preuves pour défendre votre position de manière efficace devant la cour.

→ Résumé de l’affaire

Un bail commercial a été consenti par M. [R] [J] à la SAS Kiko Garage pour des locaux à usage commercial. Suite à des problèmes de paiement des loyers et à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, le bail a été résilié. Une ordonnance du juge-commissaire a autorisé la vente du fonds de commerce au profit de Win Express Services. M. [R] [J] a interjeté appel de cette ordonnance, demandant à la cour de ne pas autoriser la vente du fonds de commerce. Me [V] [B], en tant que liquidateur judiciaire, demande à la cour d’infirmer l’ordonnance du juge-commissaire et de condamner M. [R] [J] aux dépens.