Pas d’interprétation extensive de « jeux olympiques »
Pendant le déroulement des JO à Vancouver, l’association Comité national olympique et sportif (CNOSF) a constaté que la société Bushnell organisait un jeu concours intitulé « Concours Bollé-JO Vancouver » offrant de gagner des équipements Bollé. Le CNOSF a poursuivi Bushnell en contrefaçon du sigle JO et à titre accessoire en parasitisme.
Aux termes de l’article L 141-5 du code du sport, le CNOSF est propriétaire des emblèmes olympiques nationaux et dépositaire de la devise, de l’hymne, du symbole olympique et des termes « jeux Olympiques » et « Olympiade ». Le fait de déposer à titre de marque, de reproduire, d’imiter, d’apposer, de supprimer ou de modifier les emblèmes, devise, hymne, symbole et termes cités est puni de contrefaçon.
Il a été jugé que ni les termes « jeux Olympiques » ou « Olympiade » ni aucun symbole olympique n’ont été utilisés par la société Bushnell pour les besoins du concours. Quant aux termes « Vancouver 2010 », ils appartiennent au Comité national d’organisation de ces jeux.
JO n’est « jeux olympiques »
Les dispositions du code du sport, en ce qu’elles consacrent la propriété du CNOSF sur les termes « jeux Olympiques » et « Olympiade » sans devoir satisfaire aux conditions de droit commun du droit des marques, sont d’interprétation restrictive et ne peuvent s’appliquer à l’abréviation J.O., laquelle est susceptible de désigner d’autres produits, services ou institutions, y compris publics, et ce, quand bien même cette abréviation serait combinée avec des éléments de nature à l’associer implicitement aux jeux Olympiques.
Protection acquise contre le parasitisme
En revanche, le CNOSF a obtenu gain de cause sur le terrain du parasitisme. En proposant aux internautes un jeu concours sous le slogan « A l’occasion de VANCOUVER jouez et gagnez un masque Nova par jour ! », l’opération commerciale a profité de l’image positive attachée aux jeux Olympiques a été utilisée sans autorisation par la société Bushnell auprès des internautes ayant consulté le site de la marque Bollé, dans le but de renforcer leur intérêt pour ses produits en les associant avec l’événement constitué par la tenue simultanée des jeux Olympiques de Vancouver. ^
Pareillement, il existait une parfaite concomitance entre l’organisation des jeux Olympiques de Vancouver et le jeu-concours Bollé.
La société Bushnell a ainsi, de manière fautive, contrevenu aux usages loyaux du commerce en cherchant à tirer un profit indu du travail et des investissements réalisés par le CNOSF en tentant d’y associer, sans autorisation et sans droit sa propre activité commerciale, commettant ainsi un acte de parasitisme (20.000 euros de dommages et intérêts).
[toggles class= »yourcustomclass »]
[toggle title= »Télécharger la Décision » class= »in »]
[/toggle]
[toggle title= »Poser une Question »]
Poser une question sur cette thématique, la rédaction ou un abonné vous apportera une réponse en moins de 48h
[/toggle]
[toggle title= »Paramétrer une Alerte »]
Paramétrer une alerte jurisprudentielle, pour être informé par email lorsqu’une décision est rendue sur ce thème
[/toggle]
[toggle title= »Commander un Casier judiciaire »]
Commander un bilan judiciaire sur l’une des personnes morales citées dans cette affaire (ou sur toute autre personne morale).
[/toggle]
[acc_item title= »Reproduction »]
Copier ou transmettre ce contenu
[/toggle]
[toggle title= »Vous avez traité un dossier similaire? »]
[/toggle]
[/toggles]