Dans cette affaire, un tribunal judiciaire a été saisi pour trancher un litige entre une société locataire, désignée comme la société locataire, et un bailleur, désigné comme le bailleur. Le litige concerne le paiement d’une indemnité d’éviction et d’occupation suite à la résiliation d’un bail commercial. Le tribunal a fixé le montant de l’indemnité d’éviction à 36.800 euros et a ordonné une compensation avec l’indemnité d’occupation. La cour d’appel a confirmé ce jugement, et le tribunal a ensuite rétracté une ordonnance de séquestre, débouté le bailleur de sa demande et condamné ce dernier à verser 3.000 euros à la société locataire.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de maintien dans les lieux pour un locataire en cas d’indemnité d’éviction ?

Selon l’article L.145-28 du code de commerce, aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d’éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l’avoir reçue.

Jusqu’au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré.

Toutefois, l’indemnité d’occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d’appréciation.

Par dérogation, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l’article L.145-18, le locataire doit quitter les lieux dès le versement d’une indemnité provisionnelle fixée par le président du tribunal judiciaire.

Cette indemnité est déterminée au vu d’une expertise préalablement ordonnée dans les formes fixées par décret en Conseil d’Etat, en application de l’article L.145-56.

Quelles sont les règles concernant la désignation d’un séquestre en matière d’indemnité d’éviction ?

L’article L.145-29 du code de commerce stipule qu’en cas d’éviction, les lieux doivent être remis au bailleur à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la date du versement de l’indemnité d’éviction au locataire ou de la notification à celui-ci du versement de l’indemnité à un séquestre.

À défaut d’accord entre les parties, le séquestre est nommé par le jugement prononçant condamnation au paiement de l’indemnité ou à défaut par simple ordonnance sur requête.

L’indemnité est versée par le séquestre au locataire sur sa seule quittance, s’il n’y a pas d’opposition des créanciers et contre remise des clés du local vide, sur justification du paiement des impôts, des loyers et sous réserve des réparations locatives.

Il est également précisé que la désignation d’un séquestre ne doit pas constituer un moyen de pression en vue de la libération des lieux par le locataire.

Quels sont les effets d’une ordonnance de séquestre sur les droits du locataire ?

La jurisprudence constante indique que la désignation d’un séquestre ne doit pas constituer un moyen de pression pour forcer le locataire à quitter les lieux.

L’existence d’une éventuelle créance de réparations locatives ne peut pas retarder le paiement de l’indemnité d’éviction.

En l’espèce, la demande de séquestre a été motivée par le souhait de la société [Adresse 1] de voir la société Strategem quitter les lieux, en dépit de l’article L.145-28 qui prévoit le maintien dans les lieux du locataire jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction.

Il est donc essentiel que le séquestre soit désigné dans le respect des droits du locataire, sans pression ni contrainte.

Quelles sont les conséquences d’une décision de rétractation d’une ordonnance de séquestre ?

La rétractation de l’ordonnance du 5 décembre 2024 a pour effet de débouter la société [Adresse 1] de sa demande de séquestre.

Cela signifie que la société Strategem conserve son droit au maintien dans les lieux jusqu’à ce qu’elle ait reçu l’indemnité d’éviction.

De plus, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société [Adresse 1], qui succombe, supportera le poids des dépens.

Il est également équitable de condamner la société [Adresse 1] au paiement à la société Strategem d’une somme sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ce qui souligne l’importance de respecter les droits des parties en présence.