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Qu’est-ce qu’une Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) ?

Une Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) est une forme juridique permettant aux professionnels libéraux d’exercer leur activité sous forme de société. Elle combine les avantages de la société à responsabilité limitée (SARL) avec les spécificités des professions libérales.

Quels sont les avantages d’une SELARL ?

Les avantages d’une SELARL incluent la limitation de la responsabilité des associés au montant de leurs apports, une gestion simplifiée, et la possibilité de bénéficier d’une fiscalité avantageuse. Les articles L223-1 et suivants du Code de commerce régissent ces aspects.

Comment créer une SELARL ?

Pour créer une SELARL, il faut rédiger des statuts, déposer le capital social, publier une annonce légale, et immatriculer la société au registre du commerce et des sociétés (RCS). Les articles L223-1 à L223-43 du Code de commerce détaillent ces étapes.

Quels sont les statuts d’une SELARL ?

Les statuts d’une SELARL doivent inclure des informations essentielles telles que la dénomination sociale, l’objet social, le siège social, le capital social, et la répartition des parts sociales. Les articles L223-7 et suivants du Code de commerce précisent ces exigences.

Quelle est la responsabilité des associés dans une SELARL ?

Dans une SELARL, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports. Cela signifie qu’ils ne peuvent perdre que le montant de leur investissement initial. Les articles L223-1 et suivants du Code de commerce encadrent cette limitation de responsabilité.

Comment fonctionne la gestion d’une SELARL ?

La gestion d’une SELARL est assurée par un ou plusieurs gérants, qui peuvent être des associés ou des tiers. Les décisions importantes sont prises en assemblée générale. Les articles L223-18 à L223-27 du Code de commerce régissent la gestion de la société.

Quelle est la fiscalité applicable à une SELARL ?

La fiscalité d’une SELARL peut être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ou, sous certaines conditions, à l’impôt sur le revenu (IR). Les articles 206 et suivants du Code général des impôts (CGI) précisent les modalités fiscales applicables.

Quels sont les obligations comptables d’une SELARL ?

Les obligations comptables d’une SELARL incluent la tenue d’une comptabilité régulière, l’établissement de comptes annuels, et le dépôt de ces comptes au greffe du tribunal de commerce. Les articles L123-12 à L123-28 du Code de commerce encadrent ces obligations.

Comment dissoudre une SELARL ?

Pour dissoudre une SELARL, il faut suivre une procédure légale incluant la décision de dissolution, la liquidation des actifs, et la radiation de la société du RCS. Les articles L237-1 à L237-13 du Code de commerce détaillent cette procédure.

Quels sont les droits des associés dans une SELARL ?

Les droits des associés dans une SELARL incluent le droit de vote en assemblée générale, le droit aux dividendes, et le droit à l’information sur la gestion de la société. Les articles L223-19 à L223-26 du Code de commerce précisent ces droits.