Se domicilier dans un local d’habitation

5/5 - (1 vote)

Domicilier une entreprise ou une association chez soi est un droit reconnu par le Code du commerce.
En application de l’article L123-10 du Code de commerce, les personnes physiques demandant leur immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers doivent déclarer l’adresse de leur entreprise et en justifier la jouissance. Elles peuvent par exemple domicilier leur entreprise dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises …


Se domicilier dans un local d’habitation

Attestation de domiciliation
Contrat de domiciliation – Société
Lettre de domiciliation d’une Société

Scroll to Top