Dans cette affaire, le tribunal a jugé qu’en continuant sciemment et sans y être autorisée, à faire usage d’une dénomination sociale et d’un nom commercial portant atteinte aux droits antérieurs de la société DAEWOO ELECTRONICS SA pour commercialiser des produits concurrents, la société DAEWOO TELECOM EUROPE s’est délibérément maintenue dans le sillage de la société DAEWOO ELECTRONICS SA.
Ces actes faussent le jeu d’une concurrence saine et loyale, et engagent la responsabilité de la société DAEWOO TELECOM EUROPE sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.
Mots clés : Scission,marque
Thème : Scission de societe et marque
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Paris | Date : 11 avril 2008 | Pays : France