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Le franchiseur qui garde intentionnellement le silence sur les procédures collectives survenues dans le réseau après la remise du DIP et avant la signature du contrat de franchise engage sa responsabilité si cette information est de nature à dissuader le franchisé de contracter.
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→ Résumé de l’affaireLa société Ucar location (la société Ucar), animateur d’un réseau de franchise ayant pour activité la location de courte durée de véhicules, a conclu avec la société Rouen Sud avenir location, ayant pour associés Mme [I] et M. [W], un contrat de franchise pour une durée de cinq années.
Par jugement du 23 mai 2017, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l’encontre de la société Rouen Sud avenir location, laquelle a cessé toute activité le 2 juin 2017. Mme [I] et M. [W] ont assigné la société Ucar pour obtenir, à titre principal, la nullité du contrat de franchise, subsidiairement, sa résiliation aux torts exclusifs de la société Ucar et, en tout état de cause, la condamnation de cette dernière à leur payer des dommages et intérêts. La société Ucar a opposé l’irrecevabilité de l’action. |