Il est de jurisprudence constante qu’un préjudice ne peut découler du paiement d’un impôt auquel le contribuable est légalement tenu, dès lors qu’il n’est pas établi que dûment conseillé, l’intéressé aurait pu bénéficier d’un régime fiscal plus avantageux. Quant à la majoration pour mauvaise foi appliquée (pénalité de 100%), aux intérêts de retard au titre de l’impôt sur les sociétés et aux pénalités, l’article 1727 du Code Général des Impôts dispose que l’intérêt de retard n’est pas une sanction.
Intérêts de retard
La jurisprudence de la Cour de Cassation rappelle que, dès lors qu’ils sont l’accessoire d’un impôt normalement dû, les intérêts de retard ne constituent jamais un préjudice indemnisable en considération du fait qu’ils ne sont que la contrepartie du temps durant lequel le contribuable a continué de bénéficier de sommes qu’il aurait dû, plus tôt, verser à l’administration Fiscale et qu’il a pu conserver dans sa trésorerie, faire fructifier ou utiliser à d’autres fins.
Majorations fiscales
L’article 1729 du Code Général des Impôts prévoit l’application d’une majoration de 40 % en cas de manquement délibéré du contribuable et non de l’expert comptable, tiers au contrôle. L’amende de 100 % de l’article 1759 du CGI s’applique au contribuable qui refuse de révéler l’identité de sommes versées ou distribuées et non à l’expert comptable.
