Sanctions disciplinaires et heures supplémentaires

Notez ce point juridique

Nos Conseils:

1. Sur la contestation des sanctions disciplinaires:
– Assurez-vous que l’employeur respecte la procédure prévue par le code du travail pour prononcer une sanction disciplinaire.
– Demandez à l’employeur de fournir des éléments concrets justifiant la sanction disciplinaire.
– En cas d’annulation d’une sanction disciplinaire, envisagez de demander des dommages et intérêts si un préjudice distinct est établi.

2. Sur la demande au titre des heures supplémentaires:
– Présentez des éléments précis et circonstanciés quant aux heures non rémunérées pour appuyer votre demande.
– Respectez la procédure de présentation des preuves et des pièces justificatives pour appuyer votre demande d’heures supplémentaires.
– Soyez prêt à fournir des preuves tangibles pour étayer votre demande d’heures supplémentaires non payées.

3. Sur la demande au titre des primes:
– Vérifiez que les objectifs fixés par l’employeur pour les primes sont réalistes et réalisables.
– Assurez-vous de disposer de toutes les annexes et documents contractuels pour appuyer votre demande de primes.
– En cas de non-paiement des primes, justifiez clairement les raisons pour lesquelles vous estimez être en droit de les réclamer.

Ces conseils vous aideront à défendre vos droits et à faire valoir vos demandes dans le cadre de votre litige.

→ Résumé de l’affaire

M. [Z] a été embauché par la société Davis 76 en 2011 et a été promu responsable véhicule d’occasion en 2017. Suite à un avertissement et une mise à pied disciplinaire, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail en 2019. Le conseil de prud’hommes de Rouen l’a débouté de ses demandes, mais il a interjeté appel demandant la reconnaissance d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, des rappels de salaire et diverses indemnités. La société demande des dommages et intérêts pour procédure abusive. L’affaire est en attente d’audience en février 2024.