Sanctions de la CNIL

Par délibération du 11 décembre 2007, la CNIL a sanctionné d’une amende de 40 000 euros la société Service Innovation Group France (SIG). Suite à des mises en demeure partiellement suivies d’effet, de nombreux manquements de la société SIG à la loi informatique et libertés, ont été constatés. Parmi ceux-ci :
– l’absence des mentions légales obligatoires sur un formulaire en ligne collectant des données nominatives concernant des candidats (CV…) ;
– la présence de commentaires subjectifs et douteux sur les candidats (1). Ces commentaires, s’ils sont juridiquement admis dans leur principe, doivent être pertinents, adéquats, et non excessifs au regard de la finalité du traitement ;
– la présence d’informations sensibles dont le traitement est contraire à l’article L 122-45 du Code du travail (2) et notamment des données relatives à la santé des candidats ;
– l’absence de preuve du consentement préalable des candidats sur le traitement de leurs données nominatives ;
– l’absence d’une durée limitée de conservation des données des candidats.

(1) « nul », « pas top », « 2 de tension » …
(2) Selon lequel aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement notamment en raison de son âge ou de sa situation de famille.

Mots clés : données personnelles,CNIL

Thème : Sanctions de la CNIL

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  CNIL | Date : 11 decembre 2007 | Pays : France