Sanctions – CNIL

Le 12 juin 2008, la CNIL a prononcé une sanction de 7 000 euros à l’encontre de la société Neuf-CI (Club Internet). Celle-ci n’avait répondu que partiellement aux demandes répétées d’une cliente souhaitant accéder à l’ensemble de ses informations personnelles détenues par la société. L’abonnée n’avait pas obtenu de l’opérateur les éléments enregistrés par le service client lors de ses différents appels (commentaires, réponses formulées et décisions prises…).

Mots clés : Données nominatives

Thème : Sanctions – CNIL

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  CNIL | Date : 12 juin 2008 | Pays : France