Quelles sont les obligations des bénéficiaires d’aides financières en matière de lutte contre le travail illégal selon l’article 122-16 du Code du cinéma ?

Les bénéficiaires d’aides financières doivent respecter leurs obligations relatives à la lutte contre le travail illégal. Cela inclut le respect des dispositions prévues aux articles L. 8211-1 et suivants du code du travail, qui définissent les infractions liées au travail illégal. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions de la part du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC).

Comment le Centre national du cinéma et de l’image animée peut-il constater une infraction ?

Le Centre national du cinéma et de l’image animée peut constater une infraction lorsqu’il a connaissance d’un procès-verbal qui relève une infraction aux obligations de lutte contre le travail illégal. Cette information peut lui être transmise en application de l’article L. 413-2 du code du cinéma et de l’image animée, qui permet la communication de tels documents.

Quelles sont les conséquences pour un bénéficiaire d’aide financière en cas de non-respect des obligations sociales ?

En cas de non-respect des obligations sociales en matière de lutte contre le travail illégal, le Centre national du cinéma et de l’image animée peut mettre en œuvre une procédure de sanction administrative. Cette procédure est régie par les articles L. 8272-1 et D. 8272-1 à D. 8272-6 du code du travail, qui prévoient les modalités de sanction pour les infractions constatées.

Quels articles du code du travail sont mentionnés dans l’article 122-16 du Code du cinéma ?

L’article 122-16 du Code du cinéma fait référence aux articles L. 8211-1 et suivants du code du travail, qui traitent des infractions liées au travail illégal, ainsi qu’aux articles L. 8272-1 et D. 8272-1 à D. 8272-6, qui concernent la procédure de sanction administrative applicable en cas de non-respect des obligations sociales. Ces articles établissent le cadre légal pour la lutte contre le travail illégal et les sanctions qui peuvent être appliquées.