En matière de téléchargements illicites par le salarié à partir de son poste de travail (comme pour toute autre faute), aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois (principe de prescription des sanctions). Ce délai court à compter du jour où l’employeur a eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits fautifs reprochés au salarié (article L. 1332-4 du code du travail).
En cas de refus d’une rétrogradation du salarié, prise à titre de sanction par l’employeur, ce dernier peut prendre une autre sanction, qui peut aller jusqu’au licenciement. Le refus qu’oppose le salarié à la sanction disciplinaire projetée, entraîne une nouvelle interruption du délai de prescription de deux mois.
Dans ce litige, un salarié a été licencié pour faute, pour avoir effectué des téléchargements illégaux (films pornographiques entre autres) durant son temps de travail.
Le licenciement a été jugé abusif. En effet, l’employeur avait déjà épuisé son pouvoir disciplinaire par l’application immédiate de la rétrogradation du salarié et ne pouvait prononcer, ultérieurement, un licenciement au vu des mêmes faits.
Il convient de rappeler qu’en matière de sanction disciplinaire impliquant une modification du contrat de travail du salarié – telle une rétrogradation- cette sanction est suspendue à l’accord ou au refus du salarié. Et, en cas de refus, il est loisible à l’employeur de prendre une autre sanction à l’encontre de son salarié, qui peut aller jusqu’au licenciement. Encore faut-il que l’employeur n’ait pas, d’ores et déjà, épuisé son pouvoir disciplinaire.
L’employeur ne peut ainsi, pour les mêmes faits, prononcer un licenciement que, si la sanction de rétrogradation, initialement envisagée, n’a pas été effective. Suivant le principe » non bis in idem « , aucun fait fautif ne peut donner lieu à une double sanction.
Mots clés : Sanction disciplinaire salarie
Thème : Sanction disciplinaire salarie
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel d’Angers | Date : 28 juin 2011 | Pays : France