Salarié protégé

Qu’est-ce qu’un salarié bénéficiant d’une protection particulière en raison de son mandat ou de sa situation ?

Un salarié bénéficiant d’une protection particulière en raison de son mandat ou de sa situation est un employé qui, en raison de ses fonctions représentatives ou de sa situation personnelle, bénéficie de garanties spécifiques contre le licenciement. Ces protections visent à assurer l’indépendance et la sécurité des représentants du personnel et des salariés en situation vulnérable.

Quels sont les articles du Code du travail protégeant les représentants du personnel ?

Les articles L2411-1 à L2411-24 du Code du travail définissent les protections accordées aux représentants du personnel. Ces articles stipulent que le licenciement de ces salariés nécessite l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail, garantissant ainsi une protection renforcée.

Quelles protections sont accordées aux délégués syndicaux ?

Les délégués syndicaux bénéficient de protections spécifiques prévues par les articles L2143-1 à L2143-17 du Code du travail. Ces protections incluent l’interdiction de licenciement sans autorisation de l’inspecteur du travail et des garanties en matière de temps de travail et de rémunération.

Quels sont les droits des salariés protégés en cas de licenciement économique ?

En cas de licenciement économique, les salariés protégés bénéficient de dispositions spécifiques prévues par les articles L1233-1 à L1233-57 du Code du travail. Ces articles imposent des procédures particulières et des obligations de reclassement renforcées pour ces salariés.

Comment est protégée une salariée enceinte contre le licenciement ?

Les articles L1225-4 à L1225-6 du Code du travail protègent les salariées enceintes contre le licenciement. Ces articles interdisent le licenciement pendant la grossesse et les périodes de congé maternité, sauf en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat.

Quels sont les droits des salariés en congé parental ?

Les salariés en congé parental bénéficient de protections spécifiques prévues par les articles L1225-47 à L1225-51 du Code du travail. Ces articles garantissent le maintien du contrat de travail et interdisent le licenciement pendant la durée du congé parental.

Quelles protections sont accordées aux salariés victimes d’accidents du travail ?

Les articles L1226-7 à L1226-12 du Code du travail protègent les salariés victimes d’accidents du travail. Ces articles interdisent le licenciement pendant la période d’arrêt de travail et imposent des obligations de reclassement à l’employeur.

Quels sont les droits des salariés en situation de handicap ?

Les articles L5213-1 à L5213-6 du Code du travail définissent les protections accordées aux salariés en situation de handicap. Ces articles imposent des obligations d’aménagement raisonnable et interdisent le licenciement en raison du handicap, sauf en cas d’impossibilité de reclassement.

Comment sont protégés les salariés exerçant un mandat de conseiller prud’homal ?

Les conseillers prud’homaux bénéficient de protections spécifiques prévues par les articles L1442-1 à L1442-10 du Code du travail. Ces articles interdisent le licenciement sans autorisation de l’inspecteur du travail et garantissent des droits en matière de temps de travail et de rémunération.

Quels sont les droits des salariés en congé de solidarité familiale ?

Les articles L3142-16 à L3142-22 du Code du travail protègent les salariés en congé de solidarité familiale. Ces articles garantissent le maintien du contrat de travail et interdisent le licenciement pendant la durée du congé, sauf en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat.