Une opération de constat d’huissier (autorisée) qui donne lieu à la saisie de deux mille articles, constitue, par leur contenu, une saisie-contrefaçon déguisée. Cette saisie doit être annulée en ce qu’elle ne ressort pas des mesures d’instruction légalement admissibles prévues à l’article 145 du code de procédure civile.
Mots clés : Saisie contrefacon – Abus
Thème : Saisie contrefacon – Abus
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | Date : 28 novembre 2012 | Pays : France