Mentions impératives du procès-verbal de saisie-contrefaçon
Les huissiers de justice doivent être particulièrement vigilants à la rédaction des procès-verbaux de saisie-contrefaçon lorsqu’un clerc intervient dans les opérations de constats. L’identité des signatures doit être parfaite : si la signature figurant sur un procès-verbal de signification de la requête et de l’ordonnance est totalement différente de celle figurant sur la fiche de signification du procès-verbal de saisie contrefaçon, les juges considèrent que l’identité des personnes ayant procédé à ces diverses opérations, n’est pas suffisamment établie.
Intervention d’un clerc assermenté
Pour plus de sécurité il convient de vérifier que le procès-verbal de saisie-contrefaçon indique bien qu’il est effectué par la SCP en précisant lequel des huissiers de justice représentent la SCP.
En cas d’intervention d’un clerc assermenté, le procès-verbal de saisie-contrefaçon doit faire mention de la présence de ce dernier. Sans cette mention, les mentions figurant sur le procès-verbal de saisie-contrefaçon seront considérées comme incomplètes par les juges. En toutes circonstances, le juge doit pouvoir connaitre le rôle tenu par le clerc lors de la saisie-contrefaçon et déterminer exactement comment ont été accomplies les diligences requises.
Nullité d’un PV de saisie contrefaçon
Dans l’affaire soumise, il n’apparaissait pas suffisamment établi que le saisi a eu connaissance de l’identité de l’huissier de justice ayant procédé aux opérations de saisie-contrefaçon. Cette circonstance qui le prive de la possibilité de vérifier sa capacité à agir, lui cause un grief et justifie que soit prononcée la nullité du procès- verbal de saisie-contrefaçon (procès- verbal écarté des débats avec l’ensemble des pièces et documents qui y ont été annexés).
Mots clés : saisie contrefacon
Thème : saisie contrefacon
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 10 janvier 2013 | Pays : France