Toutes les contestations relatives à une ordonnance autorisant une saisie- contrefaçon de base de données ou de logiciel doivent être portées devant le même juge ayant rendu l’ordonnance, sous peine d’être irrecevables.
Mots clés : saisie contrefaçon
Thème : Saisie contrefacon
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Montpellier | Date : 10 avril 2008 | Pays : France