Un procès-verbal de saisie-contrefaçon doit permettre d’identifier l’huissier instrumentaire qui a dressé l’acte. La simple mention du nom de l’étude accompagnée de la mention « l’un d’eux soussigné » avec une signature illisible, emporte nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon.
Mots clés : constat d’huissier,validité des constats,constat,huissier,saisie contrefaçon,saisie,contrefaçon,pv,procès verbal
Thème : Saisie contrefacon
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com | Date : 19 decembre 2006 | Pays : France