Rupture anticipée du contrat de franchise
Un contrat de franchise ne prévoyant aucune faculté de résiliation anticipée doit être exécuté jusqu’à son terme, sauf faute contractuelle de l’une ou l’autre des parties. Dans cette affaire, c’est abusivement qu’un franchisé a procédé de manière unilatérale et anticipée à la rupture du contrat de franchise.
Article 1134 du code civil
Il incombait au franchisé, tenue d’exécuter de bonne foi le contrat en vertu de l’article 1134 du code civil, si il estimait rompue du fait du franchiseur la relation contractuelle, d’en demander la résolution en justice, conformément à l’article 1154 du même code, ce qu’il n’a pas fait, préférant rompre le contrat de sa propre autorité (repsonsabilité engagée).
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