1. Il est important de prouver de manière claire et indiscutable l’existence d’un trouble manifestement illicite pour obtenir gain de cause dans une affaire juridique. Il est nécessaire de fournir des preuves solides pour étayer vos demandes.
2. Avant d’intenter une action en justice, assurez-vous d’avoir respecté les procédures légales nécessaires, telles que l’envoi d’une mise en demeure en cas de rupture de contrat. Le non-respect de ces étapes peut affaiblir votre position lors d’un litige.
3. Lorsque vous demandez la production de pièces pour étayer votre dossier, assurez-vous d’avoir un motif légitime et clairement défini pour obtenir ces preuves. Sans un motif valable, votre demande risque d’être rejetée par le tribunal.
La société LABORATOIRES NHCO NUTRITION a assigné la SARL [O]-CASSE en référé devant le tribunal judiciaire de commerce de Montpellier, contestant la mise en vente de ses produits par cette dernière. Le juge des référés a décidé de ne pas statuer en référé et a condamné la société NHCO NUTRITION à payer 2 000 euros à la société [O]-CASSE, ainsi que les dépens. La société NHCO NUTRITION a interjeté appel de cette décision. Les parties ont formulé des demandes contradictoires, la société NHCO NUTRITION demandant l’arrêt de la commercialisation des produits NHCO par la société [O]-CASSE, tandis que cette dernière demande la production d’un contrat signé sur tablette numérique et une indemnisation. L’affaire a été fixée à une audience ultérieure pour examen.
Sur les demandes de la société LABORATOIRES NHCO NUTRITION fondées sur le trouble manifestement illicite :
Aux termes de l’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Si l’existence de contestations sérieuses sur le fond du droit n’interdit pas au juge de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser un trouble manifestement illicite, l’absence d’évidence de l’illicéité du trouble peut en revanche justifier qu’il refuse d’intervenir. En effet, même lorsqu’il est appelé à faire cesser un trouble manifestement illicite, celui-ci doit être évident, comme doit l’être la mesure que le juge des référés prononce en cas d’urgence.
Il n’est pas contesté que la société NHCO et la société [O] CASSE ont été en relation contractuelle. Il est produit par la société NHCO un exemplaire de ses conditions générales comportant le cachet de la pharmacie et une signature. Ce document n’est pas daté, mais il s’évince des documents produits et des écritures des parties que la relation s’est nouée au mois de septembre 2020. Deux commandes ont ensuite été passées par la société [O]-CASSE, la première le 25 septembre 2020 pour un montant HT de 10.480 € et la seconde pour un montant HT de 218,39 € le 29 octobre 2023. Il est constant que ces commandes ont été livrées et que le personnel de la société NHCO a procédé à la mise en place des produits dans les rayons de la pharmacie. Bien que la copie des conditions générales de vente produite soit peu lisible, il y est spécifié une ‘obligation de chiffre d’affaire et de formation’ et une rubrique ‘vente sur internet’.
La société NHCO se prévaut d’une rupture du contrat notifiée par une lettre du 18 novembre 2020 dans laquelle sont relevés les manquements de sa co-contractante concernant l’obligation de formation des personnels et la vente des produits sur internet sans autorisation. Par une lettre du 26 novembre 2020 en réponse, la société [O]-CASSE a contesté ces griefs, soutenant avoir eu l’autorisation de vente en ligne et ne pas avoir fait obstacle à la formation de son personnel, les formations devant se poursuivre jusqu’au 18 février 2021. La société [O]-CASSE attribuait le différend né entre les deux sociétés à la volonté de la société NHCO d’imposer les prix de vente au consommateur final.
L’appelante ne produit aucune pièce apte à établir les manquements contractuels de l’intimée, lesquels ne résultent que de la lettre du 18 novembre 2020 confirmée par une seconde lettre du 29 janvier 2021. Cette rupture unilatérale n’a pas été précédée d’une mise en demeure d’avoir à respecter les termes du contrat et n’a pas été acceptée par la société [O]-CASSE.
A l’appui de ses affirmations selon lesquelles elle a rempli ses obligations contractuelles, la société [O]-CASSE produit des échanges de SMS en octobre et novembre 2020 entre sa représentante et le personnel de la société NHCO fixant les dates des formations, ainsi qu’une attestation rédigée par son salarié Monsieur [W] [N], qui témoigne de ce que Madame [O], commerciale du laboratoire NHCO, a elle même inscrit les prix des produits sur le site internet de la pharmacie.
En janvier 2021, la société NHCO NUTRITION a redéfini l’organisation de son réseau pour adopter un réseau de distribution sélective, la distribution des produits NHCO NUTRITION étant désormais réservée aux seuls distributeurs choisis par la société NHCO NUTRITION et ayant signé avec elle les Contrats de Distribution Sélective (Point de Vente Physique et Internet).
Il est constant que la société [O]-CASSE n’a pas été agréée dans le cadre de ce nouveau mode de distribution, ce qu’elle ne revendique pas. Il est dès lors indifférent de déterminer le caractère licite du réseau de distribution sélective mis en place par la société NHCO pour la commercialisation de ses produits postérieurement et selon des termes différents de ceux qui concernent l’intimée.
Il ne résulte cependant pas à l
– SASU Société Nouvelle d’Exploitation du Casino de [Localité 4] doit payer à Madame [N] :
– 8 332,80 € bruts pour les heures supplémentaires
– 833,28 € bruts pour les congés payés
– 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile
– Madame [N] doit payer à la SASU Société Nouvelle d’Exploitation du Casino de [Localité 4] :
– 2 472,71 € bruts pour les sommes perçues au titre des jours de repos pris entre mars 2017 et juin 2020
– SASU Société Nouvelle d’Exploitation du Casino de [Localité 4] est également condamnée aux dépens.
Réglementation applicable
– Article 700 du code de procédure civile
– Article 873 alinéa 1 du code de procédure civile
– Article L.442-2 du code de commerce
– Article 905 du code de procédure civile
– Article 455 du Code de procédure civile
Avocats
Bravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier :
– Me Marie LUSSAGNET, avocat au barreau de MONTPELLIER
– Me DAUBA, avocat au barreau de PARIS
– Me Jean luc VINCKEL de la SELARL VINCKEL SOCIETE D’AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
Mots clefs associés
– Trouble manifestement illicite
– Mesures conservatoires
– Contestations sérieuses
– Conditions générales de vente
– Rupture de contrat
– Obligations contractuelles
– Réseau de distribution sélective
– Commercialisation des produits
– Preuve des faits
– Action au fond
– Dommages et intérêts
– Violation de l’interdiction de revente
– Contrat signé sur tablette numérique
– Dépens
– Article 700 du Code de procédure civile
– Trouble manifestement illicite : trouble qui est clairement contraire à la loi
– Mesures conservatoires : mesures prises pour protéger un bien ou des droits en attendant une décision judiciaire
– Contestations sérieuses : contestations qui sont fondées et sérieuses, nécessitant une analyse approfondie
– Conditions générales de vente : ensemble des clauses qui régissent les relations entre un vendeur et un acheteur
– Rupture de contrat : non-respect des obligations contractuelles par l’une des parties, entraînant la fin du contrat
– Obligations contractuelles : engagements pris par les parties dans le cadre d’un contrat
– Réseau de distribution sélective : système de distribution où le fournisseur sélectionne les distributeurs autorisés
– Commercialisation des produits : ensemble des actions visant à mettre en vente des produits sur le marché
– Preuve des faits : éléments permettant d’établir la réalité des faits allégués
– Action au fond : procédure judiciaire visant à trancher le fond du litige
– Dommages et intérêts : somme d’argent versée à la victime pour compenser le préjudice subi
– Violation de l’interdiction de revente : non-respect de l’interdiction de revendre un produit dans certaines conditions
– Contrat signé sur tablette numérique : contrat conclu de manière électronique via une tablette numérique
– Dépens : frais engagés dans le cadre d’une procédure judiciaire
– Article 700 du Code de procédure civile : article permettant au juge de condamner une partie à verser une somme à l’autre partie pour ses frais de justice
* * *
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre civile
ARRET DU 11 JANVIER 2024
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 23/02154 – N° Portalis DBVK-V-B7H-PZSC
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du 30 MARS 2023
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER
N° RG 2023007774
APPELANTE :
La société LABORATOIRES NHCO NUTRITION, société par actions simplifiée au capital de 35050 euros, enregistrée au RCS de Antibes sous le numéro 503 363 111, ayant son siège social sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège (ci-après la société « NHCO NUTRITION »)
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Marie LUSSAGNET, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et Me DAUBA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
INTIMEE :
La société [O]-CASSE, SARL au capital de 1 372 041,16 ¿, RCS MONTPELLIER N° 397585639, Dont le siège social est sis [Adresse 5], [Localité 4], Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par Me Jean luc VINCKEL de la SELARL VINCKEL SOCIETE D’AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
Ordonnance de clôture du 13 Novembre 2023
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 20 NOVEMBRE 2023,en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre et Madame Nelly CARLIER, Conseiller, chargé du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre
Madame Nelly CARLIER, Conseillère
Mme Virginie HERMENT, Conseillère
Greffier lors des débats : M. Salvatore SAMBITO
ARRET :
– contradictoire ;
– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
– signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.
*
* *
FAITS ET PROCÉDURE
La société LABORATOIRES NHCO NUTRITION exerce une activité de fabrication et de distribution de compléments alimentaires. Dans ce cadre, la société NHCO NUTRITION et la pharmacie gérée par la société [O]-CASSE ont été en relation à partir de septembre 2020. La société NHCO NUTRITION a contesté la mise en vente de ses produits par la société NHCO NUTRITION et demandé à la société [O]-CASSE de cesser ses agissements.
Le 13 janvier 2023, la société LABORATOIRES NHCO NUTRITION a fait assigner la SARL [O]-CASSE en référé devant le Président du tribunal judiciaire de commerce de Montpellier.
Selon une ordonnance rendue contradictoirement en date du 30 mars 2023, le juge des référés a :
– dit n’y avoir lieu à référé et renvoyé la société LABORATOIRES NHCO NUTRITION à mieux se pourvoir,
– condamné la société LABORATOIRES NHCO NUTRITION à payer à la société [O]-CASSE la somme de 2.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– laissé les dépens à la charge de la société LABORATOIRES NHCO NUTRITION dont frais de Greffe liquidés et taxés à la somme de 41.93 euros toutes taxes comprises.
Le 21 avril 2023, La SAS LABORATOIRES NHCO NUTRITION a interjeté appel de cette ordonnance.
Par ordonnance rendue en date du 2 mai 2023, le président de la 2ème chambre civile a fixé l’affaire à l’audience du 20 novembre 2023 en application des dispositions de l’article 905 du code de procédure civile.
Vu les conclusions notifiées le 4 novembre 2023 par la partie appelante ;
Vu les conclusions notifiées le 29 juin 2023 par la partie intimée ;
Vu l’ordonnance de clôture rendue le 13 novembre 2023 ;
PRETENTIONS DES PARTIES
La société LABORATOIRES NHCO NUTRITION conclut à l’infirmation de l’ordonnance et demande à la Cour statuant à nouveau de :
– dire et juger que les pratiques de la société [O]-CASSE constituent un trouble manifestement illicite au sens de l’article 873 alinéa 1 du code de procédure civile en ce qu’elle
constitue une violation de l’article L.442-2 du code de commerce ;
En conséquence :
– faire injonction à la société [O]-CASSE de cesser la commercialisation des gammes de produits NHCO dans son point de vente physique sis [Adresse 3] à [Localité 4] et sur son site internet www.pharmacasse.fr et supprimer toutes les références à ces produits dans les trois jours du prononcé de sa décision, sous astreinte de 5.000 € par jour de retard et par infraction ;
– faire injonction à la société [O]-CASSE de supprimer tout référencement et tout lien avec d’autres sites renvoyant vers son site internet www.pharmacasse.fr faisant référence aux gammes de produits NHCO dans les trois jours du prononcé de sa décision, sous astreinte de 5.000 € par jour de retard et par infraction ;
– faire injonction à la société [O]-CASSE de supprimer toutes les reproductions de photographies et de descriptifs appartenant à la société NHCO NUTRITION dans son point de vente physique sis [Adresse 3] à [Localité 4] et sur son site internet www.pharmacasse.fr, dans les trois jours du prononcé de sa décision, sous astreinte de 5.000 € par jour de retard et par infraction ;
– ordonner la publication du dispositif du présent jugement, précédé du titre « Avertissement judiciaire », de manière visible dans son point de vente physique sis [Adresse 3] à [Localité 4] et sur la page d’accueil du site internet www.pharmacasse.fr en police Arial 16 minimum en dehors de tout encart publicitaire et sans mention ajoutée, dans les huit jours de sa signification et ce pendant un délai d’un mois, sous astreinte provisoire de 500 € par jour de retard et par jour manquant ;
– ordonner la communication à la société NHCO NUTRITION dans le délai d’un mois au plus tard à compter du prononcé de sa décision, sous astreinte de 5.000 € par jour de retard et par infraction :
‘ toute copie des factures d’achat fournissant des informations sur l’identité des fournisseurs, les quantités, références, prix de tous les produits de la marque NHCO acquis par la société [O]-CASSE ;
‘ toute copie des factures de ventes fournissant des informations sur l’identité des acquéreurs, les quantités, références, prix de tous les produits NHCO vendus par la [O]-CASSE via son point de vente physique sis [Adresse 3] à [Localité 4] et via son site internet www.pharmacasse.fr auprès de sa clientèle depuis le 1er janvier 2021 ;
‘ un état des stocks de la société [O]-CASSE en produits NHCO au jour du prononcé de la présente décision faisant apparaître chaque référence et les quantités ;
– désigner un huissier de justice aux fins de réaliser aux frais de la société [O] CASSE le constat et le contrôle de la bonne exécution des mesures ordonnées ;
– débouter la société [O]-CASSE de sa demande reconventionnelle visant à enjoindre à la société NHCO NUTRITION à produire le prétendu contrat signé par la société [O] CASSE sur tablette numérique ;
– débouter la société [O]-CASSE de sa demande reconventionnelle visant à voir condamner la société NHCO NUTRITION à une amende civile ;
– débouter la société [O]-CASSE de sa demande visant à condamner la société NHCO
NUTRITION au paiement de la somme de 15.000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,
En tout état de cause,
– condamner la société [O]-CASSE à verser à la société NHCO NUTRITION la somme de 15.000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner l’intimé aux dépens de la présente instance.
Elle expose qu’à compter de janvier 2021, la société NHCO NUTRITION a mis en place via deux contrats de distribution sélective un réseau de distribution réservant la vente des produits NHCO à des distributeurs agréés. Elle constate que depuis juin 2022 la société [O]-CASSE commercialise ses produits dans son point de vente physique et sur son site internet www.pharmacasse.fr. Elle expose que cette commercialisation s’effectue en violation manifeste du réseau de distribution sélective NHCO dans la mesure où la société [O]-CASSE n’a jamais signé les contrats de distribution sélective de la société NHCO NUTRITION et n’a donc jamais été agréée pour vendre ses produits dans le cadre de ce réseau.
La société [O]-CASSE conclut à la confirmation partielle de la décision et demande à la Cour statuant à nouveau de :
– Enjoindre à la société NHCO de produire sous astreinte de 3000 € par jour de retard à compter de la signification de l’arrêt, le contrat signé par la société [O]-CASSE sur tablette numérique le 20 septembre 2020 ;
– Condamner la société NHCO à la somme de 15000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Par application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, la Cour entend se référer aux dernières écritures des parties ci dessus visées pour plus ample exposé des moyens et prétentions qu’elles ont développés.
DISCUSSION
Sur les demandes de la société LABORATOIRES NHCO NUTRITION fondées sur le trouble manifestement illicite :
Aux termes de l’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Si l’existence de contestations sérieuses sur le fond du droit n’interdit pas au juge de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser un trouble manifestement illicite, l’absence d’évidence de l’illicéité du trouble peut en revanche justifier qu’il refuse d’intervenir. En effet, même lorsqu’il est appelé à faire cesser un trouble manifestement illicite, celui-ci doit être évident, comme doit l’être la mesure que le juge des référés prononce en cas d’urgence.
Il n’est pas contesté que la société NHCO et la société [O] CASSE ont été en relation contractuelle. Il est produit par la société NHCO un exemplaire de ses conditions générales comportant le cachet de la pharmacie et une signature. Ce document n’est pas daté, mais il s’évince des documents produits et des écritures des parties que la relation s’est nouée au mois de septembre 2020. Deux commandes ont ensuite été passées par la société [O]-CASSE, la première le 25 septembre 2020 pour un montant HT de 10.480 € et la seconde pour un montant HT de 218,39 € le 29 octobre 2023. Il est constant que ces commandes ont été livrées et que le personnel de la société NHCO a procédé à la mise en place des produits dans les rayons de la pharmacie. Bien que la copie des conditions générales de vente produite soit peu lisible, il y est spécifié une ‘obligation de chiffre d’affaire et de formation’ et une rubrique ‘vente sur internet’.
La société NHCO se prévaut d’une rupture du contrat notifiée par une lettre du 18 novembre 2020 dans laquelle sont relevés les manquements de sa co-contractante concernant l’obligation de formation des personnels et la vente des produits sur internet sans autorisation. Par une lettre du 26 novembre 2020 en réponse, la société [O]-CASSE a contesté ces griefs, soutenant avoir eu l’autorisation de vente en ligne et ne pas avoir fait obstacle à la formation de son personnel, les formations devant se poursuivre jusqu’au 18 février 2021. La société [O]-CASSE attribuait le différend né entre les deux sociétés à la volonté de la société NHCO d’imposer les prix de vente au consommateur final.
L’appelante ne produit aucune pièce apte à établir les manquements contractuels de l’intimée, lesquels ne résultent que de la lettre du 18 novembre 2020 confirmée par une seconde lettre du 29 janvier 2021. Cette rupture unilatérale n’a pas été précédée d’une mise en demeure d’avoir à respecter les termes du contrat et n’a pas été acceptée par la société [O]-CASSE.
A l’appui de ses affirmations selon lesquelles elle a rempli ses obligations contractuelles, la société [O]-CASSE produit des échanges de SMS en octobre et novembre 2020 entre sa représentante et le personnel de la société NHCO fixant les dates des formations, ainsi qu’une attestation rédigée par son salarié Monsieur [W] [N], qui témoigne de ce que Madame [O], commerciale du laboratoire NHCO, a elle même inscrit les prix des produits sur le site internet de la pharmacie.
En janvier 2021, la société NHCO NUTRITION a redéfini l’organisation de son réseau pour adopter un réseau de distribution sélective, la distribution des produits NHCO NUTRITION étant désormais réservée aux seuls distributeurs choisis par la société NHCO NUTRITION et ayant signé avec elle les Contrats de Distribution Sélective (Point de Vente Physique et Internet).
Il est constant que la société [O]-CASSE n’a pas été agréée dans le cadre de ce nouveau mode de distribution, ce qu’elle ne revendique pas. Il est dès lors indifférent de déterminer le caractère licite du réseau de distribution sélective mis en place par la société NHCO pour la commercialisation de ses produits postérieurement et selon des termes différents de ceux qui concernent l’intimée.
Il ne résulte cependant pas à l’évidence de l’organisation d’un nouveau procédé de distribution, fut-il exclusif, la résolution des relations contractuelles établies antérieurement avec la société [O]-CASSE.
En conséquence, s’il est établi par les constats d’huissier que la société [O]-CASSE a poursuivi la commercialisation des produits de la société NHCO postérieurement à la rupture du contrat revendiquée par cette dernière, il ne résulte pas des éléments de dossier qu’elle n’y était manifestement pas autorisée. En effet la rupture des relations contractuelles des parties n’apparaît pas à l’évidence de l’étude des pièces produites.
Faute de démontrer un trouble manifestement illicite, les demandes de la société NHCO distribution ne peuvent prospérer. La décision du premier juge sera en conséquence confirmée en ce qu’elle les a rejetées.
Sur la demande de la société LABORATOIRES NHCO NUTRITION en production de pièces :
En application des dispositions de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, en référé, par le président du tribunal judiciaire.
La société NHCO NUTRITION souhaite obtenir des preuves pour intenter une action au fond sur le fondement de l’article L.442-2 du code de commerce contre la société [O]-CASSE pour obtenir notamment des dommages et intérêts réparant le préjudice subi du fait de la réduction de ses ventes, et contre les revendeurs agréés ayant violé l’interdiction de revente hors réseau contractuel.
Or il résulte des développements précédents que n’est pas à l’évidence établi que la société [O]-CASSE en proposant les produits NHCO à la vente dans son point de vente physique et sur son site internet www.pharmacasse.fr participe à la violation de l’interdiction de revente hors réseau faite par la société NHCO NUTRITION à l’ensemble des distributeurs non agréés.
En conséquence, le motif légitime visé par l’article précité fait défaut et il convient de rejeter la demande de communication de pièces.
Sur la demande de la société [O]-CASSE en production de pièces :
L’existence d’un contrat signé sur tablette numérique en septembre 2020 ne résulte à ce stade que de la seule affirmation de la société [O]-CASSE, alors que la société NHCO produit les conditions générales signées par l’intimée qu’elle considère comme valant contrat entre les parties.
Il n’y a pas lieu en conséquence de faire droit à la demande de la société [O]-CASSE.
Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile :
La société NHCO NUTRITION , qui succombe au principal en son recours, sera condamnée aux entiers dépens d’appel ainsi qu’à verser une somme de euros à 8.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, compte tenu de l’équité.
PAR CES MOTIFS :
La Cour,
Confirme la décision en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Rejette les demandes de communication de pièces,
Condamne la LABORATOIRES NHCO NUTRITION aux dépens et à payer à la société [O]-CASSE la somme de 8000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Le greffier La présidente