Affaire Toshiba
Depuis près de 20 ans, les sociétés SETELEC et TOSHIBA FRANCE étaient en relation commerciale dans le cadre de l’exécution d’un contrat de maintenance et de service après-vente des produits de la marque Toshiba. Ledit contrat prévoyait un terme au 31 décembre de chaque année avec reconduction tacite pour un an. Suite à la cession de la partie de son fonds de commerce correspondant au contrat de maintenance, à la société TOSHIBA EUROPE, la société TOSHIBA FRANCE a notifié à la société SETELEC la fin de son contrat.
Action en rupture abusive
Poursuivante en responsabilité pour rupture abusive de relations commerciales et suite à une maladresse juridique, la société SETELEC a été déclarée irrecevable à agir en application du principe de non cumul des responsabilités contractuelles et délictuelles.
Irrecevabilité de l’action
Les premiers juges, suivis en appel, ont en effet constaté que la société SETELEC sollicitait la condamnation de la société TOSHIBA SYSTÈMES FRANCE à la fois sur le fondement de l’article 1231-1 nouveau du code civil et sur le fondement de l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, ce cumulativement et non subsidiairement. L’irrecevabilité était donc de droit.
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