Dans cette affaire, la rupture abusive de relations commerciales avec une agence de publicité n’a pas été retenue. Il était démontré que le client n’avait pas de relations exclusives avec la société REED MIDEM et qu’après une période de plusieurs années, il est habituel de mettre de nouveau en concurrence les agences de publicité. Il convient pour le prestataire de démontrer le caractère abusif de la cessation de relations commerciales entre des parties non liées par un contrat pour mettre en oeuvre la responsabilité délictuelle.
En l’espèce, la société CONSORCOM ne fait état d’aucune faute particulière de la société REED MIDEM et les changements intervenus au cours de l’année 2008 au sein de la société REED MIDEM annonçaient nécessairement de nouvelles mises en concurrence.
Elle ne démontre pas davantage avoir été exclue a priori de cette mise en concurrence et la société REED MIDEM fait valoir avec justesse qu’elle avait décidé dès le mois de mars 2009 de ne plus travailler avec la société CONSORCOM.
