Rupture de contrat de travail avec Uber

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Nos Conseils:

1. Sur la recevabilité de l’appel:
– Il est essentiel de respecter les délais d’appel et de régulariser l’appel selon la procédure adéquate pour éviter toute irrecevabilité.
– Assurez-vous que la notification du jugement mentionne clairement les modalités de recours spéciales édictées par le code de procédure civile.

2. Sur l’existence d’un contrat de travail:
– Pour déterminer l’existence d’un lien de subordination, il est important de prendre en compte les conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité professionnelle.
– Les directives et le contrôle exercés par l’employeur sur l’exécution de la prestation peuvent caractériser un lien de subordination.

3. Sur la rupture du contrat de travail:
– En cas de licenciement, il est impératif de notifier la décision par écrit en mentionnant clairement les motifs invoqués par l’employeur.
– En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut prétendre à des indemnités compensatoires telles que l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité légale de licenciement.

→ Résumé de l’affaire

M. [C] a saisi le conseil de prud’hommes de Lyon pour obtenir la requalification de sa relation avec Uber en contrat de travail salarié et réclamer diverses indemnités. Le conseil de prud’hommes s’est déclaré incompétent et l’a condamné aux dépens. M. [C] a interjeté appel et demande à la cour de requalifier sa relation en contrat de travail et de condamner Uber à lui verser diverses sommes. Uber demande le rejet des demandes de M. [C] et la mise hors de cause de Uber France S.A.S.