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Nos Conseils:
1. Il est essentiel de justifier la spécificité des services rendus au titre des remises ou ristournes, en démontrant qu’ils donnent droit à un avantage particulier au fournisseur en stimulant la revente de ses produits. Ces services doivent aller au-delà des simples obligations résultant des opérations d’achat-vente. 2. Il est recommandé de documenter et de prouver la réalité des services fournis, en fournissant des éléments concrets et datés pour chaque prestation. Les factures payées sans réserve ne suffisent pas à démontrer la réalité des services rendus. 3. En cas de rupture partielle des relations commerciales, il est important de respecter un préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et des usages du commerce. Une rupture brutale partielle peut être sanctionnée si elle est imputable à l’agent économique et si aucun préavis suffisant n’a été donné. |
→ Résumé de l’affaireL’affaire oppose la société Orapi à la société Laboratoires Prodene Klint (LPK) concernant des remises inconditionnelles facturées par Orapi pour les années 2015, 2016 et 2017. LPK conteste ces factures et réclame le remboursement des sommes perçues indûment, ainsi qu’une indemnité pour rupture brutale partielle des relations commerciales. Le tribunal de commerce de Paris a condamné Orapi à rembourser les remises contestées, mais a rejeté la demande d’indemnisation pour rupture brutale. Les deux parties ont interjeté appel et demandent des réparations différentes.
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