1. Il est important de bien vérifier la compétence territoriale du tribunal saisi pour votre affaire, en particulier en cas de litige commercial. Assurez-vous que le tribunal compétent est celui qui correspond à la nature de votre litige et à la localisation des parties impliquées.
2. Lorsqu’il s’agit d’une rupture brutale d’une relation commerciale établie, il est essentiel de se référer à l’article L.442-1 du code de commerce pour évaluer les obligations et responsabilités des parties. Assurez-vous de respecter les conditions prévues par la loi pour éviter tout litige ultérieur.
3. En cas de condamnation aux dépens et à des dommages-intérêts, veillez à bien évaluer les montants demandés et à les payer dans les délais impartis. Assurez-vous également de respecter les décisions de justice et de prendre les mesures nécessaires pour éviter toute sanction supplémentaire.
La société Proce2.net commercialise des outils informatiques de gestion de flottes, dont le logiciel SEDNA utilisé par la société Dream Yacht Méditerranée dans le cadre d’un contrat de licence. Proce2.net a assigné Dream Yacht Méditerranée en justice pour rupture brutale de la relation commerciale, mais Dream Yacht Méditerranée a contesté la compétence du tribunal de commerce de Marseille. Le tribunal a déclaré sa compétence et renvoyé l’affaire à une audience ultérieure. Dream Yacht Méditerranée a interjeté appel et demande à la Cour de déclarer le tribunal de Marseille incompétent au profit de celui de Toulon. Proce2.net demande quant à elle la confirmation du jugement initial.
Sur la compétence du tribunal de commerce de Marseille
La société DYM conteste la compétence du tribunal de commerce de Marseille, arguant que ce dernier aurait dû caractériser l’existence d’une relation commerciale établie entre les parties avant de se déclarer compétent. En revanche, la société Proce2.Net soutient que le tribunal de commerce de Marseille est compétent pour connaître du litige relatif à l’application de l’article L.442-1 du code de commerce.
La Cour confirme la compétence du tribunal de commerce de Marseille, considérant que le litige opposant les deux sociétés relève bien de l’application de l’article L.442-1 du code de commerce, justifiant ainsi la compétence d’attribution des tribunaux de commerce spécialisés.
Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile en appel
La société DYM étant déboutée en appel, elle sera condamnée aux dépens. De plus, en application de l’article 700 du code de procédure civile, la société DYM devra verser à la société Proce2.net la somme de 6 500 euros.
– Condamnation de la société Dream Yacht Méditerranée aux dépens d’appel.
– Condamnation de la société Dream Yacht Méditerranée à payer à la société Proce2.net la somme de 6 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Réglementation applicable
L’article L.442-4 III du code de commerce dispose que les litiges relatifs à l’application de l’article L.442-1 sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret.
L’article L.442-1 II du code de commerce dispose qu’engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels.
Avocats
Bravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier :
– Me Virginie Domain, avocat au barreau de Paris
– Me Emmanuel Bouttier, avocat au barreau de Paris
– Me Charles-hubert Olivier de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de Paris
– Me Clément Sabatier, avocat au barreau de Paris
Mots clefs associés
– Tribunal de commerce de Marseille
– Compétence
– Relation commerciale établie
– Article L.442-1 du code de commerce
– Assignation
– Rupture brutale de relation commerciale
– Dommages-intérêts
– Dépens
– Article 700 du code de procédure civile
– Appel
– Confirmation du jugement
– Tribunal de commerce de Marseille: juridiction spécialisée dans les litiges commerciaux sur le territoire de Marseille
– Compétence: capacité d’une juridiction à juger une affaire en fonction de sa nature et de sa localisation
– Relation commerciale établie: lien contractuel entre deux parties dans le cadre d’une activité commerciale
– Article L.442-1 du code de commerce: texte de loi régissant les pratiques restrictives de concurrence et les abus de dépendance économique
– Assignation: acte par lequel une partie convoque l’autre devant un tribunal
– Rupture brutale de relation commerciale: cessation soudaine et unilatérale d’une relation commerciale établie
– Dommages-intérêts: réparation financière accordée à la partie lésée pour compenser un préjudice subi
– Dépens: frais engagés lors d’une procédure judiciaire, tels que les honoraires d’avocat ou les frais de justice
– Article 700 du code de procédure civile: disposition permettant au juge d’allouer une somme à la partie gagnante pour ses frais de procédure
– Appel: recours permettant à une partie de contester une décision de justice devant une juridiction supérieure
– Confirmation du jugement: décision de la cour d’appel validant le jugement rendu en première instance.
* * *
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 4
ARRET DU 31 JANVIER 2024
(n° , 1 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : 23/14898 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIGWA
Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Septembre 2023 – Tribunal de Commerce de Marseille – RG n° 2022F01430
APPELANTE
S.A.R.L. DREAM YACHT MEDITERRANEE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro 494 440 712
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Virginie Domain, avocat au barreau de Paris, toque : C2440
assistée de Me Emmanuel Bouttier, avocat au barerau de Paris
INTIMEE
S.A.S. PROCE2.NET prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 477 956 627
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Charles-hubert Olivier de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de Paris, toque : L0029
assistée de Me Clément Sabatier, avocat au barreau de Paris
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 09 Janvier 2024, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposé, devant Mme Sophie Depelley, conseillère, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Agnès Bodard-Hermant, présidente de la chambre 5.4
Madame Sophie Depelley, conseillère,
Monsieur Julien Richaud, conseiller,
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Monsieur Damien Govindaretty
ARRÊT :
– contradictoire
– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
– signé par Madame Agnès Bodard-Hermant, présidente de la chambre 5.4, et par Monsieur Maxime Martinez, greffier, auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
La société Proce2.net commercialise des outils informatiques de gestion de flottes. Elle est notamment propriétaire d’un système de gestion de flotte et de réservation en ligne de bateaux de plaisance nommé SEDNA.
La société Dream Yacht Méditerranée (ci-après « la société DYM ») qui exerce une activité d’achat-vente et de location de bateaux, utilisait ce logiciel SEDNA dans le cadre d’un contrat de licence signé le 1er juin 2006.
Estimant que la société Dream Yacht Méditerranée a brutalement cessé d’utiliser ce logiciel courant 2021, la société Proce2.net l’a assignée, par acte du 4 novembre 2022, devant le tribunal de commerce de Marseille pour obtenir sa condamnation à lui payer des dommages- intérêts en réparation des préjudices subis à la suite de la rupture brutale de la relation commerciale établie en application de l’article L.442-1 du code de commerce.
La société la société Dream Yacht Méditerranée a soulevé l’incompétence du tribunal de commerce de Marseille au profit du tribunal de commerce de Toulon, dans le ressort duquel est situé son siège social en sa qualité de partie défenderesse, dès lors que la demanderesse ne démontre pas l’existence d’une relation commerciale établie pour justifier la compétence spécialisée en application des articles L.442-6 II et D.442-3 du code de commerce.
Par jugement du 5 septembre 2023, le tribunal de commerce de Marseille a :
– Déclaré être territorialement compétent,
– Renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 26 septembre 2023,
– Réservé l’application de l’article 700 du code de procédure civile,
Par déclaration reçue au greffe de la Cour le 22 septembre 2023 la société Dream Yacht Méditerranée a interjeté appel de ce jugement.
Par ordonnance du 3 octobre 2023 la Cour a autorisé la société Dream Yacht Méditerranée à assigner à jour fixe la société Proce2.net pour l’audience du 9 janvier 2024.
Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 8 janvier 2024, la société Dream Yacht Méditerranée, demande à la Cour de :
Vu les articles 42, 48 et 78 du code de procédure civile ;
Vu les articles 1199 et 1353 du code civil ;
Vu l’article L. 442-1, II du code de commerce ;
Vu l’article D. 442-3 du code de commerce ;
– Déclarer la société Dream Yacht Méditerranée recevable et bien-fondée en son appel ;
Y faisant droit :
– Infirmer le jugement du 5 septembre 2023 du tribunal de commerce de Marseille en ce qu’il s’est déclaré compétent ;
Statuant à nouveau :
– Déclarer le tribunal de commerce de Marseille incompétent au profit du tribunal de commerce de Toulon ;
– Condamner la société Porcès2.net à verser à la société Dream Yacht Méditerranée la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel.
Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 4 janvier 2024, la société Proce2.Net, demande à la Cour de :
Vu les articles L. 442-1-II et L. 442-4-III du code de commerce ;
Vu l’annexe 4-2-1 du code de commerce
– Confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions ;
– Condamner la société Dream Yacht Méditerranée à verser à la société Porce2.Net la somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La Cour renvoie à la décision entreprise et aux conclusions susvisées pour un exposé détaillé du litige et des prétentions des parties, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION
1. Sur la compétence du tribunal de commerce de Marseille
Exposé des moyens des parties,
La société DYM soutient que pour se déclarer compétent, le tribunal de commerce de Marseille s’est référé, à tort, au contenu de l’assignation de la société Proce2.net selon lequel il aurait existé une relation commerciale établie avec la société Dream Yacht sans caractériser une telle relation, et au fait pour la société Proce2.net de simplement viser dans son assignation les dispositions de l’article L. 442-1 du code de commerce pour justifier sa compétence. La société DYM fait valoir que le tribunal de commerce de Marseille pour se déclarer compétent sur le fondement de l’article L.442-1 précitée devait nécessairement au préalable caractériser l’existence d’une relation commerciale établie entre les parties. Elle indique que parmi les pièces produites par la société Proce2.net pour justifier du caractère établi de leur courant d’affaires, seules quelques-unes se rapportent à la société DYM. Selon la société appelante seule une dizaine de factures datées de 2015 et 2020 sont versées au dossier. Elle soutient que ces factures correspondent à des commandes ponctuelles et que les autres factures produites par la société Proce2.net sont libellées au nom d’autres sociétés exploitantes, personnes morales indépendantes de la société DYM. Elle ajoute que sa relation avec la société Proce2.net était de nature contractuelle et donc régie par les dispositions de l’article 42 du code de procédure civile justifiant ainsi la seule compétence du tribunal de commerce de Toulon dans le ressort duquel est situé son siège social.
La société Proce2.Net répond que l’article L. 442-1 et l’annexe 4-2-1 du code de commerce pris ensemble visent huit juridictions spécialisées compétentes pour connaître d’une action intentée sur ce fondement, dont le tribunal de commerce de Toulon ne fait pas partie. Elle indique que s’agissant du ressort des cours d’appel d’Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes, l’annexe 4-2-1 du code de commerce fait attribution exclusive de juridiction au tribunal de commerce de Marseille. La société Proce2.Net conteste également l’argument avancé par la société DYM selon lequel le tribunal de commerce de Marseille aurait dû caractériser la relation commerciale établie entre les parties avant de pouvoir se déclarer compétent. Elle soutient, à ce titre, que cela reviendrait à prétendre que le tribunal a l’obligation de se prononcer sur le fond du dossier avant de pouvoir trancher un incident de compétence. A titre surabondant, la société Proce2.Net indique avoir justifié l’existence du caractère établi de sa relation commerciale avec la société DYM depuis au moins 2015.
Réponse de la Cour,
L’article L.442-4 III du code de commerce dispose que les litiges relatifs à l’application de l’article L.442-1 sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret.
L’article L.442-1 II du code de commerce dispose qu’engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels.
En l’espèce, la société Proce2.net a assigné la société DYM devant le tribunal de commerce de Marseille pour obtenir sa condamnation à lui verser des dommages-intérêts en réparation de divers préjudices qu’elle prétend avoir subis à la suite d’une rupture brutale d’une relation commerciale établie en application de l’article L.442-1 précité.
Le litige est bien relatif à l’application de l’article L.442-1 du code de commerce, seule condition posée par l’article L.442-4 III précité pour justifier la compétence d’attribution des tribunaux de commerce spécialisés visés à l’annexe 4-2-1de l’article D 442-2 du même code.
Aussi, c’est à bon droit que le tribunal de commerce de Marseille s’est déclaré compétent pour connaître du litige opposant la société Proce2.net à la société DYM dont le siège social est situé à Saint-Mandrier-sur-Mer (83430), sans avoir préalablement caractérisé l’existence d’une relation commerciale établie entre les parties, condition relevant de l’appréciation du bien-fondé des demandes de la société Proc2.net.
Dès lors, le jugement sera confirmé en ce qu’il s’est déclaré compétent.
2-Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile en appel
La société DYM succombant en son appel, sera condamnée aux dépens.
En application de l’article 700 du code de procédure civile, la société DYM sera déboutée de sa demande et condamnée à verser à la société Proce2.net la somme de 6 500 euros
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la Cour,
Y ajoutant,
Condamne la société Dream Yacht Méditerranée aux dépens d’appel,
Condamne la société Dream Yacht Méditerranée à payer à la société Proce2.net la somme de 6 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
LE GREFFIER LA PRESIDENTE