La rupture commerciale abusive de relations commerciales établies suppose qu’il existe entre les parties une relation d’affaire durable.
En matière de commandes publicitaires, la conclusion de plusieurs contrats ponctuels portant sur des opérations publicitaires ne suffit pas à établir ces relations durables.
Mots clés : Rupture abusive de relations commerciales
Thème : Rupture abusive de relations commerciales
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 10 juin 2010 | Pays : France